Jurisprudence – Octobre 2016

Brèves de jurisprudence urbanisme

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Civ 3e 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.916

Quelles sont les obligations d’information du titulaire du droit de préemption ?

Urbanisme immobilier – Loi ALUR – Propriétaire d’un bien préempté – Informations liées à la préemption d’un bien – Juge de l’expropriation.

La Cour de cassation estime que le vendeur du bien faisant l’objet d’un droit de préemption n’était pas tenu à l’obligation d’informer le titulaire de ce droit au sein de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement serait exploitée sur le terrain faisant l’objet du droit de préemption.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 3 octobre 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n°398589

Des travaux sont-ils susceptibles de faire perdre son objet à un site classé ? 

Permis de construire – Site classé – Travaux de modification – Rôle du juge administratif – Appréciation de l’impact des travaux sur le site – Résultantes du classement d’un site.

Le Conseil d’État considère qu’il est nécessaire d’apprécier l’impact des travaux sur le site de l’opération afin de déterminer s’ils ont fait perdre son objet au site classé. Il appartient ainsi au juge administratif d’analyser la nature des travaux, leur ampleur et caractéristiques sur le site de l’opération envisagée. Le Conseil d’État rappelle que le classement d’un site ne peut entraîner l’interdiction de toute sorte de travaux de construction ou de réalisation d’équipement au sein du périmètre de classement. Le classement permet uniquement de protéger un site en soumettant les projets de modification à autorisation. La Haute Juridiction a ainsi annulé la suspension du permis pour la restructuration du stade Roland-Garros.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 3 octobre 2016, M.A/Commune de Plouhinec, req. n°391750

Quid de la contradiction entre certificat d’urbanisme et carte communale ? 

Certificat d’urbanisme négatif – Carte communale – Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État considère qu’une carte communale permettant une construction peut être contredite par la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif relatif à cette même construction, à la condition que l’opération envisagée méconnaissait les règles du Code de l’urbanisme. Les juges administratifs estiment dès lors qu’une carte communale ne peut méconnaître le Code de l’urbanisme.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

POS/PLU

CE 15 avril 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, req. n°389045

À quelles conditions une piscine peut-elle être regardée comme une extension d’une habitation ?

Urbanisme et aménagement du territoire – POS et PLU – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Règles de fond – Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits – Règlement du POS interdisant les constructions, à l’exception de la restauration et de l’extension des constructions existantes en vue de l’habitat – Notion d’extension des constructions existantes – Piscine découverte située à proximité immédiate de la construction et formant avec elle un même ensemble architectural – Inclusion : oui.

Sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE S. 30 mars 2016, M. M., req. n°383037

Est-il possible de contester un projet d’aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit « définitif » ?

Procédure – Introduction de l’instance – Décisions pouvant, ou non, faire l’objet d’un recours – Mesures préparatoires – Délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement (article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, article L. 103.6 du nouveau Code) – Possibilité du recours – Existence : non.

La délibération par laquelle est arrêté le dossier définitif d’un projet d’aménagement, ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d’aménagement. Il s’agit d’une mesure préparatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, alors même que ne seraient soulevés que des moyens tirés de l’irrégularité de la concertation.

CE  15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n°371274

Peut-on être indemnisé du manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière ?

Contentieux de la responsabilité – Indemnisation du préjudice  – Refus illégal de permis de construire – Indemnisation du manque à gagner – Non, sauf circonstances particulières.

Le préjudice né d’un refus illégal de permis de construire n’est qu’éventuel et considéré comme certain que de manière exceptionnelle, par exemple dans le cas d’engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou d’un état avancé des négociations commerciales.