La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Edito – Mars 2017

Chers lecteurs,

 

Le printemps frappant à nos portes, il convient d’identifier les trois changements importants intervenus depuis la rentrée en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

L’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, nouvellement adopté, impose aux permis de construire valant AEC (autorisation d’exploitation commerciale) et déposés à partir du 1er mars 2017 de respecter des procédés de production d’énergies renouvelables sur la toiture des futures constructions et de prévoir des revêtements de surface et les aménagements hydrauliques des espaces de stationnement.

Bonne nouvelle, l’autorisation environnementale unique est désormais applicable à l’ensemble des porteurs de projets soumis à la réglementation ICPE ou Iota. Les délais de procédure devraient, à l’avenir, être réduits à neuf mois d’instruction.

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier : recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret sera dorénavant …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CE 30 janvier 2017, Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 395167

Quelles sont les modalités de délivrance des permis de construire liés à une opération d’aménagement ?

En l’espèce, la demande commune des habitants de Montpellier visant à convoquer le conseil municipal afin d’abroger une disposition du PLU (qui prévoyait que les autorisations liées à l’occupation des sols sont admises à condition d’être délivrées au fur et à mesure de la réalisation des équipements liés à une opération d’aménagement d’ensemble) a été rejetée par le maire.

Le tribunal administratif de Montpellier a également rejeté la demande d’annulation de la décision du maire, jugement sur lequel la cour administrative d’appel de Marseille est revenue dans son arrêt du 9 octobre 2015. Elle considère que la notion d’opération d’aménagement d’ensemble, telle que prévue par le Code de l’urbanisme au moment …