Quelles sont les règles liée à l’aménagement commercial ?

 

L’instruction du gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial permet de rappeler les règles applicables en matière d’aménagement commercial aux préfets.

 

Quel est le rôle du préfet ?

En matière d’urbanisme commercial, les préfets ont plusieurs missions. Ils effectuent un contrôle de légalité des documents d’urbanisme liés aux demandes de projets commerciaux et peuvent également rendre des arrêtés de fermeture.

Rappelons également qu’un quart des projets soumis à la CDAC ont fait l’objet d’un recours devant la CNAC.

Il est par conséquent essentiel pour les préfets de veiller à ce que la procédure soit strictement respectée. Les règles déontologiques sont multiples et doivent aussi être assurées. Chaque membre de la CDAC doit déclarer ses intérêts, fonctions et mandats des trois années antérieures à la prise de fonction.

La CDAC ne peut pas motiver sa décision sur un critère économique. En effet, l’instruction rappelle qu’elle doit uniquement prendre en compte des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Les préfets devront très prochainement présenter des outils pratiques et des objectifs aux différents membres de la commission afin de faire le point sur deux enjeux : la vacance commerciale et la mise à disposition de locaux commerciaux.

 

Dans quel contexte s’inscrit le développement équilibré du commerce ?

Les préfets contribuent à favoriser un développement équilibré du commerce dans les territoires.

Il est néanmoins essentiel de rappeler l’opposition de fond qui demeure entre l’exécutif municipal et les promoteurs. Les premiers souhaitent à la fois lutter contre la désertification des centres-villes, la dévastation du paysage urbain et l’artificialisation des sols et les seconds sont portés par le principe de libre établissement des commerces.

Chaque préfet intervient afin de veiller à ce que les Scot ne soient ni trop prescriptifs, ni trop restrictifs. Le préfet effectue un contrôle de légalité des documents de planification afin d’assurer aux promoteurs la possibilité de procéder à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016, l’instruction rappelle que les autorisations de permis de construire sont illégales lorsqu’elles sont prononcées après avis de la DCAC sans savoir attendu que la CNAC ne se prononce.

 

Restez vigilants aux pratiques de contournement de certains constructeurs

Afin d’échapper à un avis de rejet, certains constructeurs effectuent une demande de permis de construire pour un projet qui ne dépasse pas le seuil de 1000 m². Cette demande déroge à la règle et ne passe pas devant la CDAC.

Or, lorsque le bâtiment est construit, le même constructeur peut réaliser une demande d’extension, la construction dépasse alors le seuil des 1000 m².

In fine, cela signifie que le projet initial allait au-delà du seuil, mais pour échapper à une possible censure de la CDAC, le constructeur réalise son projet en deux étapes.

Cette pratique constitue un contournement de la loi et peut donner lieu à un recours administratif (après avis du président de la CDAC).

 

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez la prochaine conférence EFE Les Journées du BJDU les 4 et 5 décembre 2017 à Paris.