Un ouvrage en état d’être reçu est la seule condition de la réception judiciaire de l’ouvrage lorsqu’elle est demandée par le maître de l’ouvrage.[1]   Comment se caractérise la réception d’un ouvrage ? La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve[2]. C’est un acte unilatéral du … Lire la suite de Quelles sont les conditions de la réception judiciaire ?