Nous tenions aujourd’hui à faire le point sur l’interruption des délais de forclusion et la reconnaissance de la responsabilité du promoteur issue de l’article 1642-1 du Code civil.    Quelle distinction réalisée par le législateur ? La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d’action … Lire la suite de Quid de l’interruption des délais de forclusion ?