Quelles inquiétudes autour du permis de déroger ?

Quelles inquiétudes autour du permis de déroger ?

Les discussions autour du permis de déroger vont bon train au parlement, qui travaille actuellement sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (autrement appelé projet de loi Confiance).

 

Le permis de déroger est-il vraiment une nouveauté ?

Pour rappel, l’article 88 de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 prévoit une expérimentation d’une durée de sept années permettant aux acteurs publics de déroger à certaines règles en matière de construction, dans le cadre de la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, « dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles ».

La logique de la règle juridique (et du résultat) était ainsi abandonnée au profit d’une culture de l’objectif en matière de construction.

Le décret d’application du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction laissait la possibilité de contourner les règles de