Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Sanction de la déclaration d’un sinistre : quelle actualité ?

Nous revenons aujourd’hui sur la sanction de la déclaration du sinistre à l’assureur dommage-ouvrage[1] dans des circonstances de nature à le priver de possibilité de recours : rejet des demandes de l’assuré article L.121-12 du Code des assurances. 

 

Aux termes de l’article L.121-12 du Code des assurances :

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

L’assureur DO peut voir sa garantie recherchée postérieurement à l’expiration du délai de la garantie décennale, dans le délai de prescription de l’action assuré/assureur dès lors que les désordres sont apparus …