La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?  

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?  

La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés.

 

Les collectivités territoriales soumises à une nouvelle obligation

Afin de moderniser l’action publique, les collectivités territoriales devront être capables de recevoir en ligne les demandes des différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner en vertu du décret du 4 novembre 2016.

Cette nouvelle obligation reposant sur les acteurs publics locaux permettra à tout administré de faire une demande de permis de construire via internet, quand cette procédure est aujourd’hui réalisée à partir d’un formulaire papier (formulaire Cerfa) dûment rempli et envoyé à la mairie.

Cette exigence qui consiste à mettre entre les mains des usagers des moyens leur permettant de saisir l’administration par voie électronique suppose qu’au sein des collectivités les services adaptés