Quelle responsabilité du constructeur en cas de faute dolosive ?

Quelle responsabilité du constructeur en cas de faute dolosive ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, revient sur la responsabilité contractuelle du constructeur, qui survit à la forclusion décennale, en cas de faute dolosive caractérisée du constructeur.

 

La responsabilité contractuelle du constructeur

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout « constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Pour actionner cette responsabilité de plein droit, l’article 1792-4-1 du Code civil dispose que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code