Le permis de construire modificatif au service des projets ?

Le permis de construire modificatif au service des projets ?

Le permis de construire modificatif est un outil permettant au pétitionnaire de concrétiser la réalisation de ses projets. Nous vous proposons de revenir sur l’utilisation de cet outil. 

 

La cadre juridique du permis de construire modificatif

L’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme dispose que « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Le régime du permis de construire modificatif est d’origine prétorienne. Œuvre du juge …