Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d’oeuvre ?

Une fois n’est pas coutume, Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, évoque pour EFE le cas de la responsabilité personnelle du maître d’œuvre lorsque la faute commise est séparable des fonctions. 

 

Quid de la faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du maître d’oeuvre ?

Dans une décision du 7 juin 2018[1], la Cour de cassation a jugé que le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire et l’omission de conclure un contrat de maison individuelle constituaient une faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant de la société, à l’égard des tiers à la société, dans la mesure où cette faute pouvait être caractérisée de faute séparable des fonctions sociales.

 

Pour rappel, l’article L. 243-3 du Code des assurances dispose que « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six

Quelles garanties appliquer aux éléments d’équipement ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, aborde les garanties appliquées aux éléments d’équipement installés sur existant aux côtés d’EFE.  

 

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les éléments d’équipement ? 

L’article L.243-1-1 du Code des assurances dispose notamment que les obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1[1], L. 241-2[2], et L. 242-1[3] dudit code « ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».

Dans une décision du 26 octobre 2017[4], le Conseil d’Etat réitère l

a solution retenue par l’arrêt du 15 juin 2017[5] et juge que l’exception prévue à l’article L.243-1-1, II du Code des assurances[6] n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant.

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat précise que les désordres …