Adoption de la loi ELAN : quels outils de revitalisation des centres-ville ?

Longuement attendue, la loi ELAN a été publiée le 24 novembre dernier. Faisant écho au plan gouvernemental « Action cœur de ville », la loi retranscrit juridiquement les outils promis aux communes dans la lutte contre la désertification des centres-ville. Quels sont les nouveaux outils proposés par le législateur ?

 

L’ORT ou la mise en place de dispositifs d’intervention immobilière et foncière

 

La loi ELAN s’est vue quelque peu densifiée depuis sa première lecture. L’ancien article 54 du projet de loi qui intégrait les opérations de revitalisation du territoire (ORT) a été transformé en un article 157. Ce dernier portant modification de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les ORT donneront lieu :

« à une convention entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes