Quelle est l'importance de l'activité déclarée dans un contrat d'assurance ?

Quelle est l’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal, du cabinet NMW Delormeau décryptent l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2019 portant sur le refus de garantie.  Quelle est l’interprétation de la notion d’activité déclarée au contrat d’assurance? 

 

L’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance et refus de garantie

La distinction entre l’activité déclarée au contrat d’assurance et les modalités d’exécution de celle-ci constitue un enjeu non négligeable dans la perspective d’une indemnisation.

A ce titre, la jurisprudence considère que si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur, une cour d’appel ne peut fonder une exclusion de garantie sur les seules modalités d’exécution de celle-ci[1].

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de nous donner une nouvelle illustration de cette distinction par un arrêt du 30 janvier 2019[2]

Quid de la présomption de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal reviennent aujourd’hui sur les conditions de réception tacite de l’ouvrage en cas de présomption de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage[1].

Chacun sait combien la réception de l’ouvrage est importante en droit de la construction, notamment au regard des réserves que le maître d’ouvrage peut formuler.

 

Quid de l’arrêt du 30 janvier 2019 ? 

Par cet arrêt du 30 janvier 2019, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle opportunément que « l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite ».

Pour mémoire, très rapidement s’était posée pour les acteurs de la construction la question du sort de la réception tacite