Réception avec un sans réserve de l'ouvrage : quelles conséquences ?

Réception avec ou sans réserve de l’ouvrage : quelles conséquences ?

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve selon un dernier arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 avril 2019 (n°18-13.734)

 

Réception de l’ouvrage : quel formalisme ?

Il ressort des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil que la réception de l’ouvrage ne nécessite pas de formalisme particulier et peut être tacite.

Par un arrêt rendu le 18 avril 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve.

Pour mémoire, il est de jurisprudence constante que les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté