Brèves de jurisprudence urbanisme

Annulation d’un PLU et lotissement

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POS/PLU

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé l’incidence de l’annulation d’un document d’urbanisme sur la réalisation d’un projet de lotissement.

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un PLU sur un projet de lotissement ?

Le 1er décembre 2009, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born (Landes). En vertu de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur a alors été remis en vigueur sur le territoire.

Cette situation a lésé la société du Mouliès, détentrice d’un permis d’aménager pour un projet de lotissement au sein de la commune au vu du PLU alors en vigueur, puisque le POS …