Chers lecteurs,
Le 10 septembre dernier, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement évoquait la question de la sobriété foncière par le plan de relance économique annoncé par le gouvernement. En effet, une partie du budget de relance devrait être consacré au logement et notamment au financement du neuf dans une vision d’aménagement global tenant compte des normes environnementales et de la consommation des sols.
Le « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été annoncé par le ministère de la Transition écologique par plan Biodiversité de 2018, et vise à limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce plan était nécessaire dans la mesure où la France est désignée comme le mauvais élève de l’Europe – elle artificialise 15% de plus que l’Allemagne et 60% de plus que l’Espagne et la Grande Bretagne.
Pour y remédier, les élus de l’AMF ont arrêté une position commune sur la sobriété foncière lors du comité directeur du 16 janvier 2019 et se sont accordés sur certaines propositions, dans un esprit d’équilibre, de dialogue et de pragmatisme.
La première vise à retenir une définition stricte de l’artificialisation et une acception large de la compensation avec pour objectif de privilégier la prise en compte, dans les plans et projets, la quantité d’espaces artificialisés, mais aussi la qualité des aménagements au regard d’objectifs plus larges tels que la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique.
Il s’agit donc de trouver un équilibre entre ces deux critères d’évaluation et de pondérer les résultats économiques au regard des effets bénéfiques sur des facteurs écologiques et environnementaux.
Pour un modèle économique du ZAN viable, les élus de l’AMF ont évoqué la majoration de la taxation des plus-values sur la cession de terrains nus devenus constructibles : étendre l’ensemble des dispositifs de défiscalisation dédiés à la réhabilitation dans l’ancien à l’ensemble des communes et intercommunalités désireuses de les mettre en place.
De son côté, le gouvernement a également adopté une instruction le 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace : large restriction des extensions d’urbanisation des documents d’urbanisme, réhabilitation du bâti existant (ORT et autres), lutte ferme contre les logements vacants, et priorité donnée à la densification à proximité des secteurs desservis par les transports ou équipements collectifs.
L’objectif est donc de mieux penser les espaces et d’éviter l’étalement de l’urbanisation, ce qui a notamment conduit le gouvernement à demander aux préfets de « définir une stratégie régionale, articulée avec le SRADDET, fournissant un cadre commun aux actions départementales permettant de garantir une égalité de traitement des porteurs de projet à l’échelle régionale ».
Ainsi, le plan de relance consacre 350 millions d’euros de son budget dans un fonds friche, 300 autres millions seront versés aux élus qui octroieront rapidement des permis de construire, notamment à des opérations denses.
Concernant l’accès à l’eau et le traitement des déchets, deux ordonnances ont été adoptées le 17 juin dernier pour simplifier l’organisation des territoires au travers de la rationalisation de la hiérarchie des normes d’urbanisme et de la modernisation des SCOT. Enfin, le plan de relance prévoit 4 millions supplémentaires alloués annuellement à compter de 2021 au plan pour le logement et la lutte contre le sans-abrisme lancé en 2017.
