Décret du 24 décembre 2020 : comment l’évaluation environnementale est-elle recentrée sur la lutte contre l’artificialisation des sols ?

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

La lutte contre l’artificialisation des sols est devenue, depuis la mise en place du Plan biodiversité de 2018, une action forte menée par le gouvernement, en vue de préserver la biodiversité et de réduire l’impact de l’homme sur l’environnement.

La loi Elan a d’ailleurs contribué à la mise en œuvre de ce Plan puisqu’elle encourage notamment les collectivités territoriales à développer des projets locaux d’intensification urbaine, afin de diminuer l’étalement urbain grâce à des outils fonciers, réglementaires et financiers. En outre, à un mois de la présentation du projet de loi Climat, l’objectif zéro artificialisation nette dit « objectif ZAN » est désormais au cœur de toutes les préoccupations des aménageurs, publics ou privés.

C’est dans ce cadre que le décret du 24 décembre 2020 a été pris afin de modifier la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation d’une évaluation environnementale de façon systématique en fonction de critères et de seuils pour tout projet de nature à produire des effets notables sur l’environnement. Ainsi, le décret précité semble vouloir rationnaliser l’usage de l’évaluation environnementale et le cantonner aux seuls projets ayant un impact manifeste sur l’environnement. En effet, il arrivait sous l’empire de l’ancien droit qu’un projet portant sur une parcelle artificialisée soit soumis à une telle évaluation, contrairement à un autre situé sur une parcelle non artificialisée, sous couvert des seuils légaux. Désormais, on comprend bien que l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, qui vise à bâtir sur des sols déjà artificialisés en évitant l’étalement urbain et en utilisant les friches existantes, est le moteur d’une telle mesure.

Toutefois, certains débats restent en attente quant à la définition précise de la lutte contre l’artificialisation des sols et de ses objectifs.