Chers lecteurs,
De prime abord, la question semblait tranchée. Le premier juillet prochain, le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, deviendra officiellement opposable. Cette opposabilité s’inscrit dans le contexte très volontaire des pouvoirs publics de mettre en adéquation la protection de l’environnement et la préservation des énergies avec les anciennes et nouvelles constructions.
Mais de quelle opposabilité parle-t-on exactement ? Comme l’explique Christophe Caresche, le président du Conseil Supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique au site lebatimentperformant.fr, le diagnostiqueur n’aura qu’une « obligation de moyens et non pas de résultat ». Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée en cas d’erreur dans le diagnostic et seule la méthode mise en œuvre sera examinée pour déterminer si la responsabilité peut être engagée, ou non. Cela résulte de la nécessité de ne pas faire peser tout le risque d’un mauvais diagnostic sur le professionnel l’effectuant.
En outre, au 1er juillet prochain, la vigilance devra aussi être de mise pour les diagnostiqueurs, dans la mesure où ils seront concernés par l’opposabilité d’un DPE fait par leurs soins vis-à-vis des acquéreurs de biens à la suite d’une vente avec un professionnel de l’immobilier. Une performance énergétique réelle non conforme à celle présentée dans le diagnostic pourrait entrer dans le champ de l’action en responsabilité.
Enfin, l’opposabilité du DPE risque d’augmenter le risque de responsabilité contractuelle pour faute du diagnostiqueur envers un vendeur ou bailleur. D’un point de vue économique, il n’est pas impossible que le coût de l’assurance professionnel pour le diagnostiqueur augmente en conséquence, entraînant du même coup une augmentation du prix des prestations. À suivre donc au second semestre 2021.
