Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
CONSTRUCTION
CE 31 mars 2022, SCI Aix Lesseps et Tubingen, n°460168
Dans cet arrêt rendu le 31 mars 2022, le Conseil d’État s’intéresse à la définition des notions de construction, ainsi qu’à la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement sur les opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. La haute juridiction apporte ici la précision suivante : en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend la totalité de la surface de la construction nouvelle. Cela implique donc que la surface démolie ne réduit pas la base de la taxe d’aménagement. Par ailleurs, le juge administratif précise que c’est le caractère divisible du bâtiment qui permet de qualifier cette opération de reconstruction et non d’agrandissement. S’il y avait eu agrandissement, la surface initiale aurait été réduite, impactant là le calcul de la taxe d’aménagement.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
PLANS D’OCCUPATION DES SOLS / PLANS LOCAUX D’URBANISME
CE 21 juillet 2021, M. Le Cor, n°434130
Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?
1.Modification et révision des POS et PLU – Procédures de modification n Modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle (art. L. 123-13-3 du code de l’urbanisme alors en vigueur) – Champ d’application – a) Principe – Malfaçon conduisant à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU – Existence : oui – b) Exclusion – Autorisation d’une activité incompatible avec la vocation de la zone n Existence : oui. 2. CONTENTIEUX DE L’URBANISME – Règles de procédure contentieuse générales – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Rectification d’erreur matérielle susceptible d’intervenir par la procédure simplifiée – Contrôle de qualification juridique – Existence : oui.
On peut, par une modification simplifiée, rectifier une erreur matérielle, pour corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, lorsque la malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu’elles ressortent de ses différents documents constitutifs mais elle ne permet pas d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d’une zone ou d’un secteur telle que définie par le plan. 2. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification envisagée du PLU porte sur une rectification d’erreur matérielle susceptible d’intervenir par la procédure simplifiée.
CE 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, n°442334
Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?
Légalité interne des PLU – Limite interne des PLU – Légalité interne des PLU – Prescriptions pouvant légalement figurer dans un PLU – Prescriptions précisant les conditions d’accès des riverains à leur propriété – Existence – Conditions.
Le PLU peut fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements mais seulement pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
