Chers lecteurs,
Trois projets de décret d’application ont été dévoilés par le ministère de la Transition écologique le 7 mars dernier, concernant les dispositions relatives à l’objectif ZAN entériné par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Ils étaient initialement soumis à consultation jusqu’au 25 mars prochain, mais leur publication au Journal officiel se fait toujours attendre.
Le premier de ces textes porte sur la définition de la nomenclature de l’artificialisation des sols en vue de la fixation et du suivi des objectifs dans les documents de planification et les documents d’urbanisme. La deuxième porte, quant à lui, sur le processus d’intégration des nouvelles règles en matière de gestion économe de l’espace au sein des Sraddet, les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Enfin, le dernier de ces projets traite de la mise en place d’un rapport de suivi local de l’artificialisation des sols qui doit être présenté tous les trois ans par le maire ou la présidence de l’EPCI du territoire couvert par un document d’urbanisme.
Ces projets ont récemment suscité une levée de boucliers du côté du Sénat, qui a notamment dénoncé « une remise en cause des équilibres de la loi ». La Fédération des SCoT a également réclamé le retrait des projets de décret. Ces acteurs s’étonnent par ailleurs de la publication relative rapide de ces textes, alors que pour certains, l’application n’aura lieu que d’ici 2031.
Pour en savoir plus sur ces sujets, n’hésitez pas à vous inscrire à notre conférence d’actualité consacrée à la loi Climat et à l’aménagement commercial, le 28 juin prochain.
