Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
CONSTRUCTION
CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765 , Mme V.
Par un arrêt rendue en Section, ce 26 juillet dernier, le Conseil d’État a revu les conditions du régime d’un permis de construire modificatif. Désormais, ce dernier peut être délivré modifiant un permis en cours de validité, à deux conditions : la construction ne doit pas être achevée et les modifications doivent se borner à ne pas bouleverser le projet au point d’en changer la nature. Cette solution nouvelle adoptée par le juge administratif est proche de celle qui concerne le permis modificatif accordé dans le cadre d’un sursis à exécution invitant à la régularisation d’un défaut résultant du permis initial. L’ancienne notion, résultant d’un arrêt du 26 juillet 1982, de conception générale du projet qu’un permis modificatif ne devait pas affecter, devient caduque.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
LOTISSEMENTS
CE 31 janvier 2022, M. Chalard, n°449496
Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?
Cristallisation des règles d’urbanisme applicables – Conséquence – Permis de construire – Sursis à statuer – Motif légalement opposable dans les cinq ans suivant une non-opposition à une déclaration préalable de lotissement – Construction de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un PLU – Absence.
La cristallisation pour cinq ans des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement fait obstacle à ce que l’autorité administrative sursoie à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans ce délai, au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
CE 7 mars 2022, M. Vidus, n°440245
Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?
Autorisation unique d’éoliennes valant permis de construire – Invocabilité d’un règlement départemental de voirie – Absence.
Un règlement départemental de voirie qui prévoit des règles d’implantation d’éoliennes en bordure de la voie publique n’est pas opposable à l’autorisation unique délivré à un projet d’éoliennes, y compris en tant qu’elle tient lieu d’autorisation d’urbanisme.
