Chers lecteurs,
Depuis deux ans, le taux d’occupation des bureaux a diminué de 5,4 %, laissant plus de cinq millions de mètres carrés vacants en Île-de-France. Cette situation, évoquée par Gabriel Attal dans son discours de politique générale, soulève des opportunités et des défis dans le contexte de la crise du logement et des objectifs du ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Romain Daubié, député de l’Ain, a proposé une loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements, tentant de surmonter les obstacles techniques et juridiques qui compliquent ces conversions.
Adoptée en procédure accélérée à l’Assemblée nationale et par le Sénat, la proposition de loi autorise le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations, même si le PLU ne le permet pas, sous réserve de l’avis du conseil municipal. Le texte inclut des dispositions pour refuser des dérogations basées sur l’impact démographique scolaire et les objectifs de mixité sociale. Les sénateurs ont élargi la loi pour inclure la transformation de divers types de bâtiments, tels que locaux hôteliers et agricoles désaffectés, en habitations. L’article 4 introduit un permis de construire à destinations successives, permettant une flexibilité dans l’utilisation des bâtiments sur une période de dix ans, renouvelable.
Les articles 2 et 3 abordent l’impact financier des transformations sur la taxe d’aménagement, autorisant les maires à appliquer cette taxe pour compenser les coûts des infrastructures locales. L’article 5 vise à faciliter la transformation des bureaux en logements étudiants en simplifiant les procédures pour les Crous, alignées sur celles des organismes HLM. L’article 6 assouplit les règles de vote en copropriété pour permettre le changement d’usage sans opposition de l’assemblée générale. Une commission mixte paritaire est attendue pour finaliser l’accord sur le texte avant la fin de la session parlementaire en juillet.
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