Urbanisme et aménagement du territoire

Brèves de jurisprudence urbanisme

Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE, Sect, 14 octobre 2024, Société Demeure Sainte-Croix Ferme, n°471936, A

Dans cette décision, rendue le 14 octobre dernier, la Section du contentieux réunie du Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur le contentieux de la régularisation des autorisations d’urbanisme. Après avoir une première fois sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif ne peut surseoir une seconde fois, à moins que ne soit soulevé un vice différent du premier. En l’absence d’un tel nouveau vice, le juge n’a d’autre choix que d’annuler l’autorisation d’urbanisme non régularisée.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 13 novembre 2023, Giudice, n° 471898

La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ?

Procédure – Introduction de l’instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Litige concernant une autorisation d’urbanisme – Organisation d’une médiation à l’initiative du juge – Effets – Interruption du délai de recours contentieux (CJA, art. L. 213-6) – Absence – Interruption du délai spécial pour saisir le juge du référé-suspension avant la cristallisation automatique des moyens (C. urb., art. L. 600-3) – Absence.

Le législateur a entendu permettre à toute partie de régler son litige de manière négociée avant ou après la saisine du juge. Mais l’interruption des délais de recours ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge, afin de préserver leur droit de saisir ultérieurement ce dernier. En revanche, le législateur n’a pas entendu conférer à la médiation organisée à l’initiative du juge un tel effet interruptif pour le dé ai de cristallisation des moyens et donc pour former un référé-suspension.

PRÉMPTION ET RÉSERVE FONCIÈRE

CE 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694

L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ?

Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d’intervention foncière – Préemption et réserves foncières – Droit de préemption urbain – Projet de réalisation de logements en vue de l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire – Mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat (C. urb., art. L. 300-1) – Existence – Action ou opération d’aménagement (C. urb., art. L. 210-1) – Existence.

Pour l’exercice du droit de préemption, l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire relève de la politique locale de l’habitat et constitue une action ou une opération d’aménagement.