Procédure d’attribution

Brèves de jurisprudence urbanisme

Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

DOCUMENTS D’URBANISME 

Conseil d’Etat, 13 décembre 2024, N° 470383, B.

La SCI Bernard Immo a obtenu un permis de construire en avril 2018 pour des travaux de réhabilitation et démolition à Balanzac, accompagné de prescriptions. À la suite de contestations par M. C. et la SCI Château de Balanzac, le tribunal administratif de Poitiers a d’abord sursis à statuer en 2019 pour permettre une régularisation par permis modificatif. Après régularisation, les jugements rendus en 2020 ont rejeté les recours des opposants. Ces derniers ont ensuite contesté en appel, incluant de nouveaux permis modificatifs délivrés en 2021. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les travaux respectaient les règles d’urbanisme, notamment concernant le changement de destination des bâtiments dans une zone protégée. Elle a validé les décisions du maire, estimant qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêt ni de détournement de pouvoir. Toutefois, la cour a été critiquée pour son insuffisante justification sur un permis délivré en mai 2021, nécessitant un réexamen. La décision du Conseil d’État confirme partiellement la légalité des actes, tout en ordonnant une révision pour ce dernier permis.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CE 30 avril 2024, Schroeder, n° 461958

Une seconde demande de pièces complémentaires par le service instructeur fait-elle courir un nouveau délai d’instruction ?

Permis de construire  Procédure d’attribution  Contenu de la demande  Demande de pièces complémentaires  Naissance d’une décision tacite  1. Demandeur faisant parvenir l’ensemble des pièces manquantes sous trois mois  Permis tacite susceptible de naître à l’issue du délai d’instruction  Existence : oui  2. Demandeur ne faisant pas parvenir l’ensemble de ces pièces sous trois mois  a) Naissance d’une décision tacite de rejet à l’expiration de ce délai  Existence : oui. b) Faculté d’inviter l’intéressé à compléter son dossier  Incidence sur l’écoulement de ce même délai  Absence : oui  3. Incidence d’une demande tendant à la production d’une pièce qui n’est pas exigée par le code de l’urbanisme  Absence : oui.

Lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration invite le demandeur à compléter sa demande. Si elle estime, au vu des nouvelles pièces ainsi reçues, que le dossier reste incomplet, elle peut inviter à nouveau le pétitionnaire à le compléter. Cette nouvelle demande est toutefois sans incidence sur le cours du délai d’instruction et la naissance d’une décision tacite de rejet.

CE 25 juin 2024, Glorieux, n° 474026

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été tacitement accordée malgré le refus d’accord du préfet, le maire est-il tenu de la retirer dans le délai de trois mois ? En cas de recours contre un tel retrait, les moyens tirés des vices propres entachant ce dernier sont-ils opérants ?

Autorisation d’urbanisme Procédure d’attribution  Avis conforme du préfet  Refus d’avis conforme  Compétence liée du maire pour retirer la décision favorable dans un délai de trois mois  Moyens tirés des vices propres du retrait  Moyens inopérants.

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente est tenue de la retirer dans le délai de trois mois. En raison de cette situation de compétence liée, les moyens mettant en cause la légalité d’un tel retrait sont inopérants.