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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Elle répond à la demande des collectivités, dont la moitié ont défini ce domaine comme prioritaire. Soutenu par la ministre du Logement, ce texte comporte huit mesures clés. Il prévoit notamment d’assouplir les obligations de solarisation et végétalisation des bâtiments publics, d’étendre les périmètres d’action des établissements publics fonciers locaux, et d’élargir les missions des sociétés publiques locales d’aménagement. Par ailleurs, les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU) sont rendues plus souples pour favoriser des projets urbains plus réactifs.
Le texte propose également d’éviter la caducité automatique des schémas de cohérence territoriale (Scot), donnant ainsi plus de liberté aux collectivités pour gérer leur évolution. Il encourage le développement du logement social dans les territoires industriels en permettant temporairement de réduire la part de logements réservés aux publics prioritaires. En parallèle, les dérogations au PLU sont élargies pour répondre aux besoins en logements dans les zones d’activité ou tendues. L’objectif est de favoriser la mixité fonctionnelle et de faciliter des transformations comme la reconversion de bureaux en logements, tout en gardant un équilibre entre souplesse réglementaire et préservation des espaces protégés.
Enfin, deux mesures visent à sécuriser et accélérer les projets. Le permis d’aménager « multisites » serait généralisé pour permettre des opérations cohérentes sur des parcelles non contiguës. En matière contentieuse, les collectivités disposeront de moyens renforcés : sanctions administratives accrues, délais de recours raccourcis et fin du caractère suspensif du recours gracieux. Ces dispositions visent à fluidifier le traitement des infractions et à réduire les délais de blocage des projets. Toutefois, certains juristes s’interrogent sur le risque de complexification accrue du contentieux, appelant plutôt à une clarification globale du droit applicable.
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