Chers lecteurs,
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, adoptée en octobre 2025. Les Sages estiment que plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité juridique des projets poursuivent un objectif d’intérêt général. Sont ainsi jugées conformes la cristallisation des règles d’urbanisme applicables aux permis modificatifs et la suppression de l’exception d’illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents d’urbanisme. La réduction du délai de recours gracieux à un mois est également confirmée. Cette décision permet la promulgation prochaine du texte.
En revanche, le Conseil constitutionnel censure la disposition subordonnant le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. Il considère que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. En effet, elle empêcherait certaines personnes de contester une illégalité qu’elles ne pouvaient connaître lors de la consultation. De plus, les voies alternatives de contestation ne permettraient ni d’invoquer tous les vices, ni d’obtenir une annulation rétroactive. La disposition est donc jugée contraire à la Constitution.
Les Sages censurent également de nombreux cavaliers législatifs introduits sans lien direct avec l’objet initial de la loi. Sont notamment invalidées des mesures relatives au littoral, aux surélévations, aux changements de sous-destinations, aux logements sociaux ou encore à la gestion foncière. Ces dispositions, bien que parfois structurantes, ne pouvaient être adoptées dans ce cadre législatif. Le Conseil constitutionnel rappelle toutefois qu’elles pourront être reprises dans de futurs textes. La loi Huwart entre ainsi en vigueur dans une version resserrée mais juridiquement sécurisée.
Pour aller plus loin, retrouvez toutes nos conférences d’actualité en droit de l’urbanisme et aménagement sur www.efe.fr.
