Quelles mesures pour ressusciter Notre-Dame ?

Quelques mois après l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, l’heure est à l’action ! Le projet de loi de restauration, très controversé, a été adopté le mardi 16 juillet 2019. Quelles sont les principales mesures adoptées ? EFE vous propose de décrypter le contenu du texte.

 

Un régime juridique très critiqué, mais moins insidieux

L’ancien article 9 du projet de loi prévoyait des dérogations aux règles d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, justifiées en grande partie par l’impérieuse nécessité, selon l’exécutif, d’assurer la reconstruction sous 5 ans du monument à valeur hautement symbolique.

Du point de vue des règles patrimoniales, il n’y a plus vraiment de raison de s’opposer à la version modifiée de l’article 9 mais quelques dérogations demeurent. Le régime dérogatoire de publicité prévu au 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement s’applique au chantier de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.…

Quid des clauses d’exclusion de solidarité convenues par les locateurs d’ouvrages ?

Quid des clauses d’exclusion de solidarité convenues par les locateurs d’ouvrages ?

Par un arrêt de principe du 14 février 2019 [1] destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la 3° chambre civile a validé la clause d’un contrat d’architecte qui dispose que ce dernier ne peut être tenu responsable « de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat » et son application à la responsabilité in solidum à laquelle il peut être tenu avec d’autres intervenants dès lors que sa faute a contribué à la réalisation de l’entier dommage.

Dans un second arrêt du 7 mars 2019 [2] la même 3° chambre de la Cour de cassation confirme à nouveau la validité de cette clause et retient que la Cour d’appel, a retenu à bon droit que cette clause n’était pas abusive …

Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale !

Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale !

Six mois après l’adoption de la loi ELAN, les décrets d’application tombent en cascade sur des sujets tout aussi divers que nombreux en matière d’urbanisme et de logement, sans que les professionnels et les opérationnels n’aient été alertés.

Afin de sécuriser les pratiques quotidiennes, EFE vous propose de revenir sur les décrets du 21 mai 2019 modifiant les procédures de planification, d’autorisation d’urbanisme et d’aménagement.

 

ZAC et PLU : quelle nouvelle articulation ?

Le premier décret du 21 mai 2019 portant application des articles 9 et 57 de la loi ELAN permet de formaliser le PLU et de préciser la procédure applicable lorsque la délibération d’approbation du document d’urbanisme adoptée par la collectivité ou l’EPCI vaut également création d’une ZAC.

Le décret apporte plusieurs éléments conditionnels. La délibération d’approbation d’un PLU (par exemple) peut également concrétiser la création d’une ZAC à condition que le rapport de présentation …

Réception avec un sans réserve de l'ouvrage : quelles conséquences ?

Réception avec ou sans réserve de l’ouvrage : quelles conséquences ?

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve selon un dernier arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 avril 2019 (n°18-13.734)

 

Réception de l’ouvrage : quel formalisme ?

Il ressort des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil que la réception de l’ouvrage ne nécessite pas de formalisme particulier et peut être tacite.

Par un arrêt rendu le 18 avril 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve.

Pour mémoire, il est de jurisprudence constante que les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté

Quelle est l'importance de l'activité déclarée dans un contrat d'assurance ?

Quelle est l’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal, du cabinet NMW Delormeau décryptent l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2019 portant sur le refus de garantie.  Quelle est l’interprétation de la notion d’activité déclarée au contrat d’assurance? 

 

L’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance et refus de garantie

La distinction entre l’activité déclarée au contrat d’assurance et les modalités d’exécution de celle-ci constitue un enjeu non négligeable dans la perspective d’une indemnisation.

A ce titre, la jurisprudence considère que si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur, une cour d’appel ne peut fonder une exclusion de garantie sur les seules modalités d’exécution de celle-ci[1].

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de nous donner une nouvelle illustration de cette distinction par un arrêt du 30 janvier 2019[2]

Quid de la présomption de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal reviennent aujourd’hui sur les conditions de réception tacite de l’ouvrage en cas de présomption de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage[1].

Chacun sait combien la réception de l’ouvrage est importante en droit de la construction, notamment au regard des réserves que le maître d’ouvrage peut formuler.

 

Quid de l’arrêt du 30 janvier 2019 ? 

Par cet arrêt du 30 janvier 2019, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle opportunément que « l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite ».

Pour mémoire, très rapidement s’était posée pour les acteurs de la construction la question du sort de la réception tacite

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d’oeuvre ?

Une fois n’est pas coutume, Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, évoque pour EFE le cas de la responsabilité personnelle du maître d’œuvre lorsque la faute commise est séparable des fonctions. 

 

Quid de la faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du maître d’oeuvre ?

Dans une décision du 7 juin 2018[1], la Cour de cassation a jugé que le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire et l’omission de conclure un contrat de maison individuelle constituaient une faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant de la société, à l’égard des tiers à la société, dans la mesure où cette faute pouvait être caractérisée de faute séparable des fonctions sociales.

 

Pour rappel, l’article L. 243-3 du Code des assurances dispose que « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six

Quelles garanties appliquer aux éléments d’équipement ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, aborde les garanties appliquées aux éléments d’équipement installés sur existant aux côtés d’EFE.  

 

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les éléments d’équipement ? 

L’article L.243-1-1 du Code des assurances dispose notamment que les obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1[1], L. 241-2[2], et L. 242-1[3] dudit code « ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».

Dans une décision du 26 octobre 2017[4], le Conseil d’Etat réitère l

a solution retenue par l’arrêt du 15 juin 2017[5] et juge que l’exception prévue à l’article L.243-1-1, II du Code des assurances[6] n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant.

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat précise que les désordres …

projet de loi égalité citoyenneté Emmanuelle cosse

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Nous l’attendions tous ardemment depuis sa saisine du 23 octobre dernier, le Conseil constitutionnel l’a fait, la loi ELAN est validée.   

 

Quelle était l’origine législative des dissensions ?

La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés, conformément aux conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, portait sur les articles 42, 43, 45 et 64 de la loi ELAN.

Rappelons que ces trois premières dispositions modifient les règles applicables aux constructions dans les zones littorales, quand l’article 64 porte le pourcentage de quota de logements neufs accessibles de 100% à 20%.

Les députés arguaient que les dispositions consacrant l’extension de l’acte de construire dans les zones littorales méconnaissaient le droit à un environnement sain, le devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement et le principe de précaution.

Par ailleurs, en réduisant à 20% la proportion des logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans …

Réception de l’ouvrage : quid de l’exonération du maître d’oeuvre ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, évoque les modalités de réception d’un ouvrage. Revenons sur les conditions d’exonération de la responsabilité du maître d’œuvre, lorsque le maître d’ouvrage fait preuve d’imprudence

 

Cas de l’imprudence particulièrement grave du maître d’ouvrage. 

Dans une décision du 30 janvier 2018[1], la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la responsabilité du maître d’œuvre peut être écartée lorsque le maître d’ouvrage a fait preuve d’une imprudence particulièrement grave, en prononçant la réception de l’ouvrage sans réserve, malgré sa connaissance des désordres qui l’affectaient.

 

Prononcer la réception d’un ouvrage malgré une connaissance des désordres l’affectant.

Dans la présente affaire, la commune de Saint-Dié-des-Vosges a conclu avec un groupement de sociétés, dont la société AEA Architectes était le mandataire, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restructuration d’une salle de spectacles. A la suite de la constatation …