Quelle est l'importance de l'activité déclarée dans un contrat d'assurance ?

Quelle est l’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal, du cabinet NMW Delormeau décryptent l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2019 portant sur le refus de garantie.  Quelle est l’interprétation de la notion d’activité déclarée au contrat d’assurance? 

 

L’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance et refus de garantie

La distinction entre l’activité déclarée au contrat d’assurance et les modalités d’exécution de celle-ci constitue un enjeu non négligeable dans la perspective d’une indemnisation.

A ce titre, la jurisprudence considère que si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur, une cour d’appel ne peut fonder une exclusion de garantie sur les seules modalités d’exécution de celle-ci[1].

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de nous donner une nouvelle illustration de cette distinction par un arrêt du 30 janvier 2019[2]

Quid de la présomption de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal reviennent aujourd’hui sur les conditions de réception tacite de l’ouvrage en cas de présomption de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage[1].

Chacun sait combien la réception de l’ouvrage est importante en droit de la construction, notamment au regard des réserves que le maître d’ouvrage peut formuler.

 

Quid de l’arrêt du 30 janvier 2019 ? 

Par cet arrêt du 30 janvier 2019, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle opportunément que « l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite ».

Pour mémoire, très rapidement s’était posée pour les acteurs de la construction la question du sort de la réception tacite

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d’oeuvre ?

Une fois n’est pas coutume, Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, évoque pour EFE le cas de la responsabilité personnelle du maître d’œuvre lorsque la faute commise est séparable des fonctions. 

 

Quid de la faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du maître d’oeuvre ?

Dans une décision du 7 juin 2018[1], la Cour de cassation a jugé que le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire et l’omission de conclure un contrat de maison individuelle constituaient une faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant de la société, à l’égard des tiers à la société, dans la mesure où cette faute pouvait être caractérisée de faute séparable des fonctions sociales.

 

Pour rappel, l’article L. 243-3 du Code des assurances dispose que « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six

Quelles garanties appliquer aux éléments d’équipement ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, aborde les garanties appliquées aux éléments d’équipement installés sur existant aux côtés d’EFE.  

 

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les éléments d’équipement ? 

L’article L.243-1-1 du Code des assurances dispose notamment que les obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1[1], L. 241-2[2], et L. 242-1[3] dudit code « ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».

Dans une décision du 26 octobre 2017[4], le Conseil d’Etat réitère l

a solution retenue par l’arrêt du 15 juin 2017[5] et juge que l’exception prévue à l’article L.243-1-1, II du Code des assurances[6] n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant.

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat précise que les désordres …

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La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Nous l’attendions tous ardemment depuis sa saisine du 23 octobre dernier, le Conseil constitutionnel l’a fait, la loi ELAN est validée.   

 

Quelle était l’origine législative des dissensions ?

La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés, conformément aux conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, portait sur les articles 42, 43, 45 et 64 de la loi ELAN.

Rappelons que ces trois premières dispositions modifient les règles applicables aux constructions dans les zones littorales, quand l’article 64 porte le pourcentage de quota de logements neufs accessibles de 100% à 20%.

Les députés arguaient que les dispositions consacrant l’extension de l’acte de construire dans les zones littorales méconnaissaient le droit à un environnement sain, le devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement et le principe de précaution.

Par ailleurs, en réduisant à 20% la proportion des logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans …

Réception de l’ouvrage : quid de l’exonération du maître d’oeuvre ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, évoque les modalités de réception d’un ouvrage. Revenons sur les conditions d’exonération de la responsabilité du maître d’œuvre, lorsque le maître d’ouvrage fait preuve d’imprudence

 

Cas de l’imprudence particulièrement grave du maître d’ouvrage. 

Dans une décision du 30 janvier 2018[1], la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la responsabilité du maître d’œuvre peut être écartée lorsque le maître d’ouvrage a fait preuve d’une imprudence particulièrement grave, en prononçant la réception de l’ouvrage sans réserve, malgré sa connaissance des désordres qui l’affectaient.

 

Prononcer la réception d’un ouvrage malgré une connaissance des désordres l’affectant.

Dans la présente affaire, la commune de Saint-Dié-des-Vosges a conclu avec un groupement de sociétés, dont la société AEA Architectes était le mandataire, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restructuration d’une salle de spectacles. A la suite de la constatation …

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Participation du public et évaluation environnementale : le grand dilemme ?

La réforme des procédures de participation du public, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et celle des évaluations environnementales des projets, plans et programmes, entrée en vigueur à des dates successives, et pour l’essentiel le 16 mai 2017, ont impacté très notablement les projets d’aménagement et de construction susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine.

Ces réformes ont été ratifiées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018. Elles ont conduit les maîtres d’ouvrage publics et privés à repenser les modalités de définition et de réalisation de leurs projets, leurs plannings opérationnels, ainsi que leurs relations avec les autres maîtres d’ouvrage.

 

En effet, les porteurs de projet doivent désormais s’interroger très en amont sur plusieurs aspects.

Sur la soumission de leur opération à évaluation environnementale (de façon systématique ou après un examen au cas par cas), mais surtout sur son inclusion éventuelle dans

Le permis de construire modificatif au service des projets ?

Le permis de construire modificatif au service des projets ?

Le permis de construire modificatif est un outil permettant au pétitionnaire de concrétiser la réalisation de ses projets. Nous vous proposons de revenir sur l’utilisation de cet outil. 

 

La cadre juridique du permis de construire modificatif

L’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme dispose que « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Le régime du permis de construire modificatif est d’origine prétorienne. Œuvre du juge …

Construction : quid de l’opposabilité du rapport d’expertise ?

Construction : quid de l’opposabilité du rapport d’expertise ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, revient sur la possible opposabilité du rapport d’expertise découlant du référé préventif à l’égard d’un tiers

Le rapport d’expertise, produit dans une nouvelle instance est opposable à une partie qui n’était pas partie à l’instance à l’occasion de laquelle l’expert a été désigné et a rendu son rapport dans la mesure où, ce rapport d’expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d’autres éléments de preuve.

 

L’opposabilité des mesures et du référé préventif

En principe, eu égard aux règles du contradictoire, seules les parties au référé préventif[1] peuvent se voir opposer les mesures du préventif et le rapport découlant du référé préventif.

Cependant, un tel principe doit être nuancé à la lumière des arrêts rendus tant par la Cour de cassation que par les juges du fond desquels il ressort que …

Fautes contractuelle et délictuelle : le projet de réforme est-il suffisamment clair ?

Fautes contractuelle et délictuelle : le projet de réforme est-il suffisamment clair ?

Le projet de réforme de la responsabilité civile[1] délimite strictement les responsabilités contractuelle et délictuelle et restaure la dualité des fautes contractuelle et délictuelle s’agissant de la responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers.

 

Quid de la réforme du Code civil ?

Le projet d’article 1234 du Code civil, prévoit que : « lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II.

Toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les