Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Participation du public et évaluation environnementale : le grand dilemme ?

La réforme des procédures de participation du public, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et celle des évaluations environnementales des projets, plans et programmes, entrée en vigueur à des dates successives, et pour l’essentiel le 16 mai 2017, ont impacté très notablement les projets d’aménagement et de construction susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine.

Ces réformes ont été ratifiées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018. Elles ont conduit les maîtres d’ouvrage publics et privés à repenser les modalités de définition et de réalisation de leurs projets, leurs plannings opérationnels, ainsi que leurs relations avec les autres maîtres d’ouvrage.

 

En effet, les porteurs de projet doivent désormais s’interroger très en amont sur plusieurs aspects.

Sur la soumission de leur opération à évaluation environnementale (de façon systématique ou après un examen au cas par cas), mais surtout sur son inclusion éventuelle dans

Le permis de construire modificatif au service des projets ?

Le permis de construire modificatif au service des projets ?

Le permis de construire modificatif est un outil permettant au pétitionnaire de concrétiser la réalisation de ses projets. Nous vous proposons de revenir sur l’utilisation de cet outil. 

 

La cadre juridique du permis de construire modificatif

L’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme dispose que « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Le régime du permis de construire modificatif est d’origine prétorienne. Œuvre du juge …

Construction : quid de l’opposabilité du rapport d’expertise ?

Construction : quid de l’opposabilité du rapport d’expertise ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, revient sur la possible opposabilité du rapport d’expertise découlant du référé préventif à l’égard d’un tiers

Le rapport d’expertise, produit dans une nouvelle instance est opposable à une partie qui n’était pas partie à l’instance à l’occasion de laquelle l’expert a été désigné et a rendu son rapport dans la mesure où, ce rapport d’expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d’autres éléments de preuve.

 

L’opposabilité des mesures et du référé préventif

En principe, eu égard aux règles du contradictoire, seules les parties au référé préventif[1] peuvent se voir opposer les mesures du préventif et le rapport découlant du référé préventif.

Cependant, un tel principe doit être nuancé à la lumière des arrêts rendus tant par la Cour de cassation que par les juges du fond desquels il ressort que …

Fautes contractuelle et délictuelle : le projet de réforme est-il suffisamment clair ?

Fautes contractuelle et délictuelle : le projet de réforme est-il suffisamment clair ?

Le projet de réforme de la responsabilité civile[1] délimite strictement les responsabilités contractuelle et délictuelle et restaure la dualité des fautes contractuelle et délictuelle s’agissant de la responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers.

 

Quid de la réforme du Code civil ?

Le projet d’article 1234 du Code civil, prévoit que : « lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II.

Toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les

Quelle responsabilité du constructeur en cas de faute dolosive ?

Quelle responsabilité du constructeur en cas de faute dolosive ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, revient sur la responsabilité contractuelle du constructeur, qui survit à la forclusion décennale, en cas de faute dolosive caractérisée du constructeur.

 

La responsabilité contractuelle du constructeur

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout « constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Pour actionner cette responsabilité de plein droit, l’article 1792-4-1 du Code civil dispose que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

Quid de l’urbanisation du littoral ?

Quid de l’urbanisation du littoral ?

L’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Les acteurs publics locaux doivent concilier la protection d’un environnement, à la fragilité singulière, avec l’exploitation économique des zones littorales.

 

La protection du littoral

Acteurs publics locaux et nationaux ont rapidement pris conscience de la nécessité de protéger les côtes françaises du bétonnage et ont ainsi œuvré à l’adoption de normes efficientes afin d’éviter toute dérive. Cette prise de conscience fut facilitée par de nombreux contre-exemples en Europe puisque les côtes méditerranéennes espagnoles et italiennes ont subi une urbanisation importante et malheureusement incontrôlée.

Afin que les côtes françaises ne connaissent pas le même sort, les législateurs ont adopté une loi entrée en vigueur le 5 janvier 1986, « la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » dite loi Littoral. Cette loi vise à e…

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?  

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?  

La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés.

 

Les collectivités territoriales soumises à une nouvelle obligation

Afin de moderniser l’action publique, les collectivités territoriales devront être capables de recevoir en ligne les demandes des différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner en vertu du décret du 4 novembre 2016.

Cette nouvelle obligation reposant sur les acteurs publics locaux permettra à tout administré de faire une demande de permis de construire via internet, quand cette procédure est aujourd’hui réalisée à partir d’un formulaire papier (formulaire Cerfa) dûment rempli et envoyé à la mairie.

Cette exigence qui consiste à mettre entre les mains des usagers des moyens leur permettant de saisir l’administration par voie électronique suppose qu’au sein des collectivités les services adaptés

Il faut maintenir la possibilité d’une pluralité de permis sur un terrain !

Tribune : il faut maintenir la possibilité d’une pluralité de permis sur un terrain !

Tandis que l’un des objectifs principal du projet de loi ELAN vise à « construire plus, mieux et moins cher », on ne peut qu’être surpris par la proposition du Sénat d’ajouter un alinéa à l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, prévoyant que « la délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme sur ce même terrain rapporte l’autorisation précédemment délivrée » (article 16 bis AAA du projet de loi ELAN, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture).

Certes, celui-ci vient après un autre complément à ce même article, qui énonce quant à lui que « lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l’autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée, et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière ». Autrement dit, l’existence d’une autorisation

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Sanction de la déclaration d’un sinistre : quelle actualité ?

Nous revenons aujourd’hui sur la sanction de la déclaration du sinistre à l’assureur dommage-ouvrage[1] dans des circonstances de nature à le priver de possibilité de recours : rejet des demandes de l’assuré article L.121-12 du Code des assurances. 

 

Aux termes de l’article L.121-12 du Code des assurances :

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

L’assureur DO peut voir sa garantie recherchée postérieurement à l’expiration du délai de la garantie décennale, dans le délai de prescription de l’action assuré/assureur dès lors que les désordres sont apparus …

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Comment distinguer l’assureur D-O de l’assureur garantie décennale ?

L’assureur dommages-ouvrage doit être distingué de l’assureur garantie décennale, c’est une évidence. Il est ainsi évident que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second. La Cour de cassation a eu l’occasion de pousser ce raisonnement à l’extrême dans une affaire particulière où les deux polices avaient été souscrites chez le même assureur, à la même date et sous une référence identique.

 

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation du 29 mars 2018 ?

Dans une décision rendue le 29 mars 2018[1], la 3ème Chambre de la Cour de cassation a ainsi jugé qu’une demande en justice formulée à l’encontre d’une compagnie d’assurance en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ne saurait valoir interruption à son encontre en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile décennale.

« Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… avaient