Jurisprudence – Septembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Révision d’un PLU et note de synthèse explicative
Par un arrêt du 17 juillet 2013, req. n° 350380, le Conseil d’État valide une délibération du Conseil municipal approuvant la révision du PLU de la commune, en dépit de l’insuffisance de la note explicative de synthèse qui est pourtant une exigence imposée par l’article L. 2121-12 du CGCT. Par cet arrêt, les juges du Palais Royal font ainsi une application de la jurisprudence Danthony du 23 décembre 2011, req. n° 335033.

FONCIER

Droit de préemption et nouvelle DIA
Le 5 juillet 2013, le Conseil d’État a rendu un arrêt très intéressant au sujet des autorités détentrices du droit de préemption. Il ressort de cette jurisprudence req. n° 349664, que renoncer à exercer son droit de préemption sur un bien n’est pas pour autant définitif. Le …