Le projet de réforme de la responsabilité civile[1] délimite strictement les responsabilités...
Catégorie - Construction
Quelle responsabilité du constructeur en cas de faute dolosive ?
Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, revient sur la responsabilité contractuelle...
Comment distinguer l’assureur D-O de l’assureur garantie décennale ?
L’assureur dommages-ouvrage doit être distingué de l’assureur garantie décennale, c’est...
Quelle contribution à la dette entre les coobligés ?
La Cour de cassation est récemment revenue sur la répartition de la contribution à la dette...
Quelles inquiétudes autour du permis de déroger ?
Les discussions autour du permis de déroger vont bon train au parlement, qui travaille...
Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?
La transaction pénale est un mode alternatif aux poursuites pénales qui a pour effet...
Les effets de la conciliation sur le recours contre le maître d’oeuvre
L’action à l’encontre du maître d’œuvre est considérée comme irrecevable par le...
Quel est le rôle du garant de livraison lors de la levée des réserves ?
Faisons un point sur le rôle du garant de livraison dans le cadre de la levée des...
Quid de l’interruption des délais de forclusion ?
Nous tenions aujourd’hui à faire le point sur l’interruption des délais de forclusion...
Projet de loi droit à l’erreur : quelle incidence sur l’urbanisme ?
Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le...