Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?

CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n°384341

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Recevabilité des recours – Délai de recours – Point de départ du délai – Permis délivré par le préfet après avis du maire – Articles L. 422-2 et R. 422-2, e, du Code de l’urbanisme – Affichage sur le terrain – Article R. 600-2 – Non – Date de réception du permis ou de l’extrait en vue de l’affichage en mairie – Oui.

Lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le préfet, après consultation du maire à la suite d’un désaccord entre celui-ci et le …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir.

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État a rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir contre le permis de construire. Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

FONCIER

Expropriation – Avis des domaines.

Dans une décision du 3 février 2016, req. n°387140, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a pas besoin d’actualiser l’avis du service des domaines au cours d’une procédure de DUP, quand bien même cet …

Prolongations du délai de validité du permis de construire sur demande…pour 5 ans !

Un décret du 6 janvier 2016 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769678&dateTexte=&categorieLien=id est venu prolonger la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de relance. Deux prolongations supplémentaires (d’un an à chaque fois) pourront  être accordées sur demande du maître d’ouvrage. Cette mesure a pour but de favoriser et accélerer les projets en panne faute, par exemple, d’avoir obtenu le financement suffisant dans les temps.

Ces nouvelles dispositions  s’appliquent aux autorisations de construire en cours de validité à la date de publication du décret, le 6 janvier 2016). Par ailleurs si ces autorisations ont déjà fait l’objet d’une prorogation sur demande du maître d’ouvrage, avant la date du 6 janvier 2016, leur délai de validité est encore allongé d’un an.…

Réforme de l’urbanisme commercial : publication du décret d’application de la loi ACTPE

Le décret très attendu relatif à la réforme de l’urbanisme commercial, issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014, a  été enfin publié le 14 février 2015. Cette réforme a notamment créé une autorisation unique intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dans le permis de construire. Il en résulte que, lorsque l’implantation porte sur un projet soumis à AEC, le permis de construire tient lieu d’AEC. Par ailleurs, la composition et le rôle des CDAC et CNAC a évolué. Un possibilité d’auto-saisine de la CNAC a été instauré pour des projets de grande ampleur.

A ces dispositions, il convient de mentionner la loi Macron qui apporte des tempéraments aux nouveautés issues de la loi ACTPE et son décret d’application.

Pour faire le point sur toutes ces nouveautés, EFE organise une formation d’actualité les 26 et 27 mars en présence des meilleurs expert du secteur.

http://www.efe.fr/formation/actualite/la-reforme-de-l-urbanisme-commercial-en-pratique.html

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