Jurisprudence – Novembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– Aménagement commercial
– Urbanisme et aménagement

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme
– Permis de construire

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Publication de l’ordonnance recodifiant le code de l’urbanisme

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est publiée au Journal officiel du  24 septembre. Présenté en Conseil des ministres le mercredi 16 septembre, le texte procède, en application de l’article 171 de la loi Alur, à une « nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l’urbanisme afin d’en clarifier…

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Refonte du PLU : décret soumis à concertation jusqu’au 15 septembre

Le ministère soumet à concertation jusqu’au 15 septembre un projet de décret portant modernisation du contenu des PLU. C’est une véritable refonte qui est en marche ! Les collectivités pourront ainsi, lors de l’élaboration ou de la révision de leur PLU «  encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation…

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Loi Pinel, du simple ajustement à la réforme de l’urbanisme commercial

Avant de présenter les nouvelles dispositions de la loi du 18 juin 2014, et pour en comprendre leur portée, il paraît important d’évoquer d’un mot les conditions dans lesquelles ce texte a été adopté.
En effet, il faut rappeler que la proposition de loi de Madame Pinel ne tendait pas initialement à une réforme en profondeur du régime de l’aménagement commercial issue de la loi LME du 4 août 2008, mais qu’elle visait uniquement à un ajustement de ce texte. C’est au cours des débats parlementaires et au moyen de nombreux amendements gouvernementaux qu’une véritable réforme a été introduite.

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Réforme de l’urbanisme commercial : publication du décret d’application de la loi ACTPE

Le décret très attendu relatif à la réforme de l’urbanisme commercial, issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014, a  été enfin publié le 14 février 2015. Cette réforme a notamment créé une autorisation unique intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dans le permis de construire. Il en résulte que, lorsque l’implantation porte sur un projet soumis à AEC, le permis…

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Le droit de préemption commercial

1) Dans quelle mesure le droit de préemption commercial peut-il être un outil de protection et de préservation du commerce de proximité ?
2) Quelles sont les contraintes d’exercice du droit de préemption commercial, au regard du contenu de la DIA par exemple ?
3) Rétrocession du bien préempté, déspécialisation du bail, recherche de repreneur, quelles sont les difficultés rencontrées dans la pratique ?
4) Qui peut exercer le droit de préemption commercial ?
5) Quelles sont les évolutions attendues par la loi Pinel, notamment au sujet de sa délégation ?

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Jurisprudence – Octobre 2013

La sélection du mois
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– Urbanisme et aménagement
– Urbanisme ou aménagement commercial

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– Permis de construire
– Contentieux de l’urbanisme
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Jurisprudence – Septembre 2013

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– Foncier
– Urbanisme et aménagement
– Contentieux de l’urbanisme

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– Lotissements
– Contentieux de l’urbanisme
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