Réception avec ou sans réserve de l’ouvrage : quelles conséquences ?

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve selon un dernier arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 avril 2019 (n°18-13.734).    Réception de l’ouvrage : quel … Lire la suite de Réception avec ou sans réserve de l’ouvrage : quelles conséquences ?