La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve selon un dernier arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 avril 2019 (n°18-13.734).
Réception de l’ouvrage : quel formalisme ?
Il ressort des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil que la réception de l’ouvrage ne nécessite pas de formalisme particulier et peut être tacite.
Par un arrêt rendu le 18 avril 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve.
Pour mémoire, il est de jurisprudence constante que les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage[1].
Ainsi, lorsque la qualité des travaux de confortement et les seconds travaux de reprise ont été contestés dès leur origine, l’absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux est caractérisée[2].
Quelles sont les conditions de la présomption de réception tacite de l’ouvrage ?
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation avait posé le principe d’une présomption de réception tacite de l’ouvrage lorsque la double condition du paiement intégral des travaux et de la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage est remplie[3].
Ce principe de réception tacite de l’ouvrage est conforté par cet arrêt rendu le 18 avril 2019 par lequel la Cour de cassation censure un arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges, qui avait retenu que la preuve de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserve devait être rapportée pour caractériser la réception tacite.
Ainsi, elle considère que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve.
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Sarah Lugan, MRICS
Avocat, NMW
Chargée d’enseignement à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne
Audrey Le Moal
Avocat, NMW
[1] Cass., 3e civ., 14 janv. 1998 : RCA 1998. Comm. 123 ; Cass., 3e civ., 16 février 2005, n°03-16.880
[2] Cass., 3e civ. , 14 déc. 2017, no 16-24.752 P
[3] Cass., 3e, 30 janv. 2019, no 18-10.197 P
