La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?
Nous l’attendions tous ardemment depuis sa saisine du 23 octobre dernier, le Conseil constitutionnel l’a fait, la loi ELAN est validée.
Quelle était l’origine législative des dissensions ?
La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés, conformément aux conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, portait sur les articles 42, 43, 45 et 64 de la loi ELAN.
Rappelons que ces trois premières dispositions modifient les règles applicables aux constructions dans les zones littorales, quand l’article 64 porte le pourcentage de quota de logements neufs accessibles de 100% à 20%.
Les députés arguaient que les dispositions consacrant l’extension de l’acte de construire dans les zones littorales méconnaissaient le droit à un environnement sain, le devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement et le principe de précaution.
Par ailleurs, en réduisant à 20% la proportion des logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans …