Chers lecteurs,
Le projet de loi industrie verte soulève quelques débats parlementaires intéressants, notamment s’agissant des dispositions ayant trait à la commande publique. Le 20 juin dernier, le Sénat a notamment adopté certains amendements réclamés par les associations d’élus qui s’inquiétaient vraisemblablement de voir les collectivités mises à l’écart de certains projets industriels futurs.
Aussi, l’article 9 du projet de loi qui prévoyait une procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux de planification pour des projets d’intérêt national majeur intégralement gérés par l’État, s’est vu amendé pour plus de concertation des élus locaux. Les collectivités territoriales concernées, en particulier les régions, pourront donc intervenir sur ces projets, en établir une liste conjointement avec le préfet pour apprécier précisément le fameux caractère d’intérêt national.
Du côté des départements, leur rôle va se trouver renforcé par rapport au projet de loi initial. Ils seront désormais consultés sur les projets industriels lors de l’élaboration des SRADDET. De même, on informera régions et départements lorsqu’un SCOT ou un PLU devront être mis en compatibilité.
Reste le sujet de la compatibilité de la future loi avec les dispositions en vigueur ou à venir relatives à l’objectif ZAN. Il faudra attendre les débats prévus à compter du 12 juillet à l’Assemblée nationale pour constater de nouvelles avancées dans ce dossier.
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