Rapport Lagleize : vers une révolution du droit de propriété ?

Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction au Gouvernement. Ce rapport suscite de nombreuses interrogations, notamment au sujet de la dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier.

 

Quels sont les objectifs du projet ?

Missionné par le Premier ministre en avril dernier pour proposer des solutions visant la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, le député de la Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize a remis son rapport au gouvernement le 6 novembre 2019.

Ce travail a été rédigé dans un contexte où l’augmentation des prix fonciers et immobiliers empêche de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens de réaliser leur souhait d’accéder à la propriété, sauf dans des conditions d’endettement ou de localisation peu satisfaisantes.

Ce constat est particulièrement valable dans les zones tendues, où la tension …

Quid des clauses d’exclusion de solidarité convenues par les locateurs d’ouvrages ?

Quid des clauses d’exclusion de solidarité convenues par les locateurs d’ouvrages ?

Par un arrêt de principe du 14 février 2019 [1] destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la 3° chambre civile a validé la clause d’un contrat d’architecte qui dispose que ce dernier ne peut être tenu responsable « de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat » et son application à la responsabilité in solidum à laquelle il peut être tenu avec d’autres intervenants dès lors que sa faute a contribué à la réalisation de l’entier dommage.

Dans un second arrêt du 7 mars 2019 [2] la même 3° chambre de la Cour de cassation confirme à nouveau la validité de cette clause et retient que la Cour d’appel, a retenu à bon droit que cette clause n’était pas abusive …

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l'emploi détaché ?

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l’emploi détaché ?

 

La réglementation du travail détaché a été renforcée suite au décret du 5 mai 2017, qui est entré en application le 1er juillet 2017. Nous vous proposons de faire le point sur vos nouvelles obligations. 

 

Des obligations multiples liées à l’emploi détaché pour les donneurs d’ordres

Les maîtres d’ouvrage sont soumis à de nouvelles obligations lorsqu’ils ont recours à une prestation de service à l’international. Ils doivent informer les salariés étrangers sur leurs droits dans leur langue officielle.

Les règles relatives à la durée du travail, au salaire minimum, à l’hébergement, à la prévention des chutes de hauteur, aux équipements individuels obligatoires et à l’existence d’un droit de retrait devront figurer sur le panneau du local vestiaire.

Ce tableau qui devra être maintenu dans un « bon état de lisibilité » doit aussi expliquer comment les salariés peuvent faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, le …

dernières jurisprudences en matière de construction

Les dernières jurisprudences en matière de construction !

  • Quelles sont les conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire dans le cadre de la responsabilité décennale ?

Civ 3eme 29 septembre 2016, n° 15-16.342

Suite à l’arrêt du chantier de construction d’une zone pavillonnaire, l’assureur du constructeur a fait l’objet d’une assignation suite à la liquidation judiciaire du professionnel.

L’assureur ne faisait pas partie de l’action en référé, puisqu’elle avait été menée à l’encontre du constructeur en liquidation et de son mandataire judiciaire, ce dernier avait néanmoins eu connaissance de l’expertise judiciaire menée lors de cette procédure.

Il s’agissait ici de savoir si la connaissance par l’assureur de l’expertise judiciaire permettait de lui opposer. Autrement dit, le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire était-il respecté en l’espèce ?

La Cour a estimé dans son arrêt du 29 janvier 2016 que l’article 16 du Code de procédure civile relatif au principe du contradictoire appliqué aux éléments de la procédure était respecté et que …

garantie décennale constructeur

Quid de l’indemnisation des désordres exclus du contrat d’assurance construction !

Immobilier – Assurance construction – Désordres exclus du contrat – Contrats de police d’assurance – Garantie décennale –

Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré au sein de son arrêt du 15 septembre 2016 que la garantie décennale d’un ouvrage pouvait exclure certains désordres susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination.…