Chers lecteurs,
Fin janvier, le gouvernement a eu l’occasion de clarifier une position, grâce à une question adressée au ministère du Logement, au sujet de la politique en matière de stationnement. L’idée était de savoir si les locataires de logements sociaux allaient devoir supporter une charge financière supplémentaire, en étant obligés de louer une parcelle d’une aire de stationnement, mais sans en avoir l’usage.
Le gouvernement a donc tenu à rassurer en indiquant que ce ne serait pas le cas. Le ministère du Logement a tout d’abord rappelé les règles en vigueur, à savoir qu’une collectivité ou intercommunalité compétente peut imposer à un bailleur social, la réalisation d’une aire de stationnement, dans les limites des PLU en vigueur et du droit de l’urbanisme. Il rappelle également que les conventions à l’aide personnalisée au logement (ou APL) encadrent strictement les loyers maximums pour les locations d’aires de stationnement.
En revanche, si le bailleur doit accorder la priorité aux locataires en résidence pour la répartition des places de stationnement, rien ne l’empêche, en cas de surplus, de louer à des personnes extérieures à la résidence pour un montant libre, hors convention APL.
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