La responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d’urbanisme illégal

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
– Certificat d’urbanisme
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
– Autorisations d’occupation du sol
-Certificat d’urbanisme
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Numérique et territoire : entre avancées et déceptions

Le chantier du numérique bat son plein. Au niveau national, l’aménagement se fait à vitesse grand V pour l’éradication des zones non couvertes, au niveau local le concept de la Smartcity réinvente « les modes de concertation et de conception de la ville » et valorise une utilisation des données raisonnée et raisonnable… Numérique et territoire, quels sont les nouveaux projets ?

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Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a créé une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH). Un décret d’application et des arrêtés sont attendus pour connaître exactement le champ d’application et le régime de cette nouvelle catégorie d’immeuble. Les travaux parlementaires nous renseignent cependant déjà sur les objectifs poursuivis par le législateur et en conséquence, les principaux changements attendus.

 

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Comment inclure l’hébergement d’urgence aux quotas réservés au logement social ?

Une proposition de loi visant à intégrer les logements d’urgence dans le quota des logements sociaux prévu par la loi SRU et réhaussé par la loi ALUR, a été déposée par une quarantaine de députés LR le 6 février dernier. Les obligations issues de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 sont tout d’abord rappelées. À savoir, pour certaines communes, de disposer d’un taux minimum de 20% de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation, sous peine de sanctions, sachant que ce taux avait été relevé à 25% par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Urbanisme et droit au logement

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La loi ELAN et le cahier des charges des lotissements : retour à la case départ ?

Parmi les évolutions introduites par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), celles affectant les lotissements, issues d’amendements, sont moins visibles et ont, pour le moment, moins attiré l’attention. Pourtant, certains ajustements sont loin d’être anodins et touchent à des aspects essentiels du lotissement comme la portée du cahier des charges.

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Opération de construction : focus sur le BIM

Démarche volontaire ou obligation : qu’en est-il du cadre de recours au BIM dans une opération immobilière ou de construction ?   Aldo Sevino : Aujourd’hui le recours à la démarche BIM est facultatif en ce sens qu’aucun texte n’oblige le Maître de l’ouvrage à imposer une telle démarche à ses prestataires (maîtres d’œuvre, entrepreneurs, fournisseurs). Cela est…

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Quelle est l’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal, du cabinet NMW Delormeau décryptent l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2019 portant sur le refus de garantie.  Quelle est l’interprétation de la notion d’activité déclarée au contrat d’assurance?    L’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance et refus de garantie La distinction…

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