Fév182019
La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Comment inclure l’hébergement d’urgence aux quotas réservés au logement social ?

Une proposition de loi visant à intégrer les logements d’urgence dans le quota des logements sociaux prévu par la loi SRU et réhaussé par la loi ALUR, a été déposée par une quarantaine de députés LR le 6 février dernier. Les obligations issues de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 sont tout d’abord rappelées. À savoir, pour certaines communes, de disposer d’un taux minimum de 20% de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation, sous peine de sanctions, sachant que ce taux avait été relevé à 25% par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Fév142019
Brèves de jurisprudence urbanisme

Urbanisme et droit au logement

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
– Urbanisme et aménagement
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
– Autorisations d’occupation du sol
– Contentieux de l’urbanisme
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Fév142019

La loi ELAN et le cahier des charges des lotissements : retour à la case départ ?

Parmi les évolutions introduites par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), celles affectant les lotissements, issues d’amendements, sont moins visibles et ont, pour le moment, moins attiré l’attention. Pourtant, certains ajustements sont loin d’être anodins et touchent à des aspects essentiels du lotissement comme la portée du cahier des charges.

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Fév62019

Opération de construction : focus sur le BIM

Démarche volontaire ou obligation : qu’en est-il du cadre de recours au BIM dans une opération immobilière ou de construction ?   Aldo Sevino : Aujourd’hui le recours à la démarche BIM est facultatif en ce sens qu’aucun texte n’oblige le Maître de l’ouvrage à imposer une telle démarche à ses prestataires (maîtres d’œuvre, entrepreneurs, fournisseurs). Cela est…

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Fév12019
Quelle est l'importance de l'activité déclarée dans un contrat d'assurance ?

Quelle est l’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal, du cabinet NMW Delormeau décryptent l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2019 portant sur le refus de garantie.  Quelle est l’interprétation de la notion d’activité déclarée au contrat d’assurance?    L’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance et refus de garantie La distinction…

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Jan132019
Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Loi ELAN : vers un urbanisme partenarial

Contractualisation de l’aménagement, partenariats entre acteurs publics et privés, simplification des procédures, reconquête des centralités, voilà quelques grands apports de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. La contractualisation de l’urbanisme est une réelle avancée à travers le nouveau projet partenarial d’aménagement. Une vision globale et concertée d’un territoire entre les acteurs publics et les opérateurs privés est en effet bien plus pertinente que des réglementations imposées par voie réglementaire dans des documents de planification plus ou moins fluctuants et qui échappent parfois aux acteurs de terrain.

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Jan132019
Brèves de jurisprudence urbanisme

Légalité d’un permis modificatif ?

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
– Contentieux de l’urbanisme
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
– Principes généraux
– Règles applicables sur l’ensemble du territoire
– Dispositions communes aux documents d’urbanisme
– Lotissements
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Jan132019
La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Que nous livre la circulaire du 21 décembre 2018 sur la loi ELAN ?

Quelques jours avant Noël, le gouvernement a offert la Circulaire du 21 décembre 2018de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. En introduction, elle énonce les différentes thématiques touchées par la loi ELAN : le foncier, le droit de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, des politiques locales de l’habitat ou encore le droit des copropriétés. Elle rappelle que la loi, de dimension territoriale, offrira l’accompagnement adéquat pour les programmes tels que « Action cœur de ville ».

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