Une application stricte du droit au relogement ?

 

L’année 2018 aura été celle du renouveau en droit de l’urbanisme. En effet, personne n’aura pu manquer la sortie de la loi ELAN le 23 novembre dernier et notamment les polémiques qu’elle a soulevées concernant certaines dispositions sur le logement. Nombreux ont ainsi été ceux dénonçant la précarisation du logement entraînée par la loi. Dans un  un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation se fait la garante du droit au logement et le fier garde-fou face aux expropriations perpétrées par la personne publique.

 

Le logement de fonction donne-t-il droit au relogement ?

 

En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande des requérants aux motifs que le droit au relogement étant lié à une opération d’aménagement – c’est-à-dire une action ayant pour objet la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat – et non pas à la réalisation d’un

projet de loi égalité citoyenneté Emmanuelle cosse

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Nous l’attendions tous ardemment depuis sa saisine du 23 octobre dernier, le Conseil constitutionnel l’a fait, la loi ELAN est validée.   

 

Quelle était l’origine législative des dissensions ?

La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés, conformément aux conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, portait sur les articles 42, 43, 45 et 64 de la loi ELAN.

Rappelons que ces trois premières dispositions modifient les règles applicables aux constructions dans les zones littorales, quand l’article 64 porte le pourcentage de quota de logements neufs accessibles de 100% à 20%.

Les députés arguaient que les dispositions consacrant l’extension de l’acte de construire dans les zones littorales méconnaissaient le droit à un environnement sain, le devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement et le principe de précaution.

Par ailleurs, en réduisant à 20% la proportion des logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans …