Quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé l’incidence de l’annulation d’un document d’urbanisme sur la réalisation d’un projet de lotissement.

 

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un PLU sur un projet de lotissement ?

Le 1er décembre 2009, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born (Landes). En vertu de l’article L. 600-12 du Code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur a alors été remis en vigueur sur le territoire.

Cette situation a lésé la société du Mouliès, détentrice d’un permis d’aménager pour un projet de lotissement au sein de la commune au vu du PLU alors en vigueur, puisque le POS qui l’a remplacé classait les parcelles de son projet en zone non constructible.

Une application stricte du droit au relogement ?

 

L’année 2018 aura été celle du renouveau en droit de l’urbanisme. En effet, personne n’aura pu manquer la sortie de la loi ELAN le 23 novembre dernier et notamment les polémiques qu’elle a soulevées concernant certaines dispositions sur le logement. Nombreux ont ainsi été ceux dénonçant la précarisation du logement entraînée par la loi. Dans un  un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation se fait la garante du droit au logement et le fier garde-fou face aux expropriations perpétrées par la personne publique.

 

Le logement de fonction donne-t-il droit au relogement ?

 

En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande des requérants aux motifs que le droit au relogement étant lié à une opération d’aménagement – c’est-à-dire une action ayant pour objet la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat – et non pas à la réalisation d’un