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Catégorie - Contentieux de l’urbanisme
Division primaire, le Conseil d’État tranche en faveur de l’unité foncière existante
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PLU, pouvoirs et devoirs du juge
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Les journées du BJDU, les 30 novembre et 1er décembre
Sébastien Ferrari Professeur agrégé de droit public Membre du comité de rédaction du...
Les enjeux du réalignement des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur les délais de recours
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PLU, présomption d’urgence et référé-suspension
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Quelle est l’incidence de la crise sanitaire sur les procédures d’urbanisme ?
Jean-François ROUHAUD Avocat associé Société d’avocats Lexcap La loi n° 2020-290 du 23 mars...
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Reconstruction illégale : quid du droit au respect à la vie privée ?
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Comment éviter la lenteur des poursuites en matière d’urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme génère un contentieux abondant : les vices formels et matériels...