Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CE 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694, B.
Dans un arrêt rendu le 13 octobre dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur le sens des dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Un projet de réalisation de logements pour l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine était en question. La haute juridiction administrative a considéré qu’un tel projet pouvait effectivement être regardé comme s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat et constituait une action ou une opération d’aménagement.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE 1er évrier 2023, M. et Mme Fetita et autres, n° 459243
Un permis modificatif communiqué au cours de l’instance portant sur l’autorisation initiale peut-il être contesté sans condition de forme ni de délai dans le cadre de cette même instance ?
Règles de procédure spéciales en matière d’autorisation de construire – Contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation délivré et communiqué au cours de l’instance portant sur l’autorisation initiale (art. L. 600- 5-2) – Délai de recours contre la nouvelle décision – Absence.
Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu’elle leur a été communiquée, tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.
CE 1er mars 2023, M. A… et le Cabinet A… Assurances, n° 462648
Les moyens contestant les conditions d’édiction d’un acte réglementaire par la voie de l’exception sont-ils inopérants lorsqu’ils sont soulevés à une date où cet acte n’est pas devenu définitif ?
Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Exception d’illégalité – Moyens – Contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception – Moyens de forme et de procédure, quand bien même le délai de recours contentieux contre cet acte ne serait pas expiré – Moyens inopérants – Existence : oui.
Lorsqu’un acte réglementaire est contesté par voie d’exception, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées. Mais il n’en va pas de même de ses conditions d’édiction car les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé dans le délai du recours contentieux contre l’acte réglementaire lui-même. Par suite, l’invocation par voie d’exception d’un vice de procédure entachant une délibération par laquelle une communauté de communes délègue l’exercice du droit de préemption à une commune, qui a un caractère réglementaire, est inopérante, alors même qu’à la date à laquelle le moyen a été soulevé, le délai de recours contentieux contre cette délibération n’était pas expiré.
CE 12 avril 2023, Société Cystaim V3, n° 456141
Le recours contre un jugement qui constat doit-il être notifié ?
Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – 1. Introduction de l’instance – Recours contre une décision juridictionnelle qui constate l’absence de caducité d’un permis de construire – Obligation de notification du recours – Existence : oui – 2. Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge – Cas où l’auteur d’un appel ou d’un pourvoi formé contre une décision juridictionnelle concernant la caducité d’un permis de construire n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par ces dispositions – Juge devant rejeter le recours comme irrecevable, le cas échéant d’office – Existence : oui.
Le requérant qui fait appel ou se pourvoit en cassation contre un jugement qui annule une décision par laquelle est constatée la caducité d’un permis de construire, constatant par là-même que le permis est toujours valable, doit notifier son recours à l’auteur de la décision.
