Adoption de la loi ELAN : quels outils de revitalisation des centres-ville ?

Longuement attendue, la loi ELAN a été publiée le 24 novembre dernier. Faisant écho au plan gouvernemental « Action cœur de ville », la loi retranscrit juridiquement les outils promis aux communes dans la lutte contre la désertification des centres-ville. Quels sont les nouveaux outils proposés par le législateur ?

 

L’ORT ou la mise en place de dispositifs d’intervention immobilière et foncière

 

La loi ELAN s’est vue quelque peu densifiée depuis sa première lecture. L’ancien article 54 du projet de loi qui intégrait les opérations de revitalisation du territoire (ORT) a été transformé en un article 157. Ce dernier portant modification de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les ORT donneront lieu :

« à une convention entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes

Un rappel nécessaire des règles d'urbanisme commercial

Quelles sont les règles liée à l’aménagement commercial ?

 

L’instruction du gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial permet de rappeler les règles applicables en matière d’aménagement commercial aux préfets.

 

Quel est le rôle du préfet ?

En matière d’urbanisme commercial, les préfets ont plusieurs missions. Ils effectuent un contrôle de légalité des documents d’urbanisme liés aux demandes de projets commerciaux et peuvent également rendre des arrêtés de fermeture.

Rappelons également qu’un quart des projets soumis à la CDAC ont fait l’objet d’un recours devant la CNAC.

Il est par conséquent essentiel pour les préfets de veiller à ce que la procédure soit strictement respectée. Les règles déontologiques sont multiples et doivent aussi être assurées. Chaque membre de la CDAC doit déclarer ses intérêts, fonctions et mandats des trois années antérieures à la prise de fonction.

La CDAC ne peut pas motiver sa décision sur un critère économique. En …

une révolution attendue en urbanisme commercial

Une révolution attendue en urbanisme commercial !

CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016.

Cet avis, très attendu des professionnels du secteur, apporte une clarification d’ampleur sur la procédure d’octroi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, ainsi que sur la procédure de recours introduite contre un tel permis.

L’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 avait permis de simplifier la procédure en générant toutefois nombre de difficultés. En effet, pour tout projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale, le permis de construire permettait systématiquement d’obtenir cette autorisation dès lors que la demande de permis avait fait l’objet d’un avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

La procédure

Quelle participation du public aux projets urbains de demain ?

1) Quelles sont les conséquences des récentes réformes en matière de participation du public sur les autorisations d’urbanisme et l’aménagement ?

La réforme des procédures de participation du public a été engagée par la publication, le 21 avril 2016, de l’ordonnance n°2016-488 et du décret n°2016-491 créant une procédure de consultation locale des électeurs pour les projets d’infrastructures ou d’équipements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette consultation locale, qui peut être organisée alors même que toutes les autorisations requises ont déjà été obtenues, fait peser une épée de Damoclès sur les projets d’envergure fortement contestés.

En effet, même si l’issue de la consultation n’est pas juridiquement contraignante, elle ouvre la possibilité à l’État, soit de confirmer son choix et de mettre en œuvre le projet, soit d’y renoncer (CE, 20 juin 2016, n°400364).

En outre, même dans l’hypothèse où le vote s’avère finalement favorable au projet, comme …