Urbanisme commercial : dark stores et dark kitchens ont désormais une réglementation

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Appelez-les dark stores et dark kitchens, ou en français « magasins et cuisines sans clients ». Ces locaux commerciaux, dont la définition exacte en droit de l’urbanisme était l’objet de nombreux débats, ont désormais une réglementation. Et elle n’est pas tout à fait favorable à leur implantation dans les centres-villes.

Tout d’abord, en date du 23 mars dernier, le Conseil d’État a rendu un arrêt très attendu opposant la ville de Paris aux sociétés  Frichti et Gorillas. La ville reprochait notamment aux deux commerçants de ne pas avoir procédé au changement de destination des locaux commerciaux exploités. Elle estimait qu’ils étaient occupés en qualité « d’entrepôts », comme le définit le PLU de Paris. La haute juridiction administrative a donc donné, in fine, raison à la collectivité.

Plus important encore, le lendemain le 24 mars, un décret créait au sein de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, une nouvelle sous-destination à savoir : « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Un arrêté entre même davantage dans le détail : il va s’agir de « constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique » et que « ces commandes sont soit livrées au client, soit récupérées sur place ». Le hic est que cela ôte au commerçant la possibilité de se prévaloir de la destination « commerce et activité de service ». Autrement dit, pour toute nouvelle implantation en ville, ils devront formuler une demande d’autorisation de changement destination, ce que la commune pourra tout à fait refuser au visa de son PLU. Il en va de même pour les dark stores, désormais qualifiés d’entrepôts donc. Seuls les drives piétons sont sauvés de cette nouvelle réglementation qui entrera par ailleurs en vigueur le 1er juillet 2023.

Pour aller plus loin, retrouvez toutes nos conférence d’actualité sur www.efe.fr et plus particulièrement en droit de l’urbanisme, vous pouvez vous inscrire à la conférence Evaluation environnementale ou Urbanisme commercial qui font le point de manière annuelle sur leurs domaines respectifs.