Quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé l’incidence de l’annulation d’un document d’urbanisme sur la réalisation d’un projet de lotissement.

 

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un PLU sur un projet de lotissement ?

Le 1er décembre 2009, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born (Landes). En vertu de l’article L. 600-12 du Code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur a alors été remis en vigueur sur le territoire.

Cette situation a lésé la société du Mouliès, détentrice d’un permis d’aménager pour un projet de lotissement au sein de la commune au vu du PLU alors en vigueur, puisque le POS qui l’a remplacé classait les parcelles de son projet en zone non constructible.

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre d’Action cœur de ville ?

Près du quart de la population français habite dans des villes moyennes ; pourtant, celles-ci sont parfois victimes d’un manque de vitalité économique, culturel et/ou social. Le programme Action cœur de ville martelé par le Gouvernement vise à inverser cette tendance. Qu’en est-il vraiment ?

 

Quels sont les objectifs du programme « Action cœur de ville » ?

Le Gouvernement présentait son plan national « Action cœur de ville » (ACV) le 27 mars 2018. L’objectif de ce plan ? Investir plus de cinq milliards d’euros en cinq ans dans la réhabilitation, la restructuration, et par conséquent la revitalisation de 222 centres-ville, grâce à l’élaboration de projets portant sur l’habitat, le commerce, les mobilités, le patrimoine et l’accès aux équipements et aux services publics.

Ce programme a suscité un réel engouement de la part des élus et acteurs locaux. Rappelons que ce plan est conjointement mis en œuvre …