Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
POS/PLU
CE, 23 octobre 2026, N° 508382, B.
Dans cette décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État devait déterminer si les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme peuvent comporter des prescriptions précises et contraignantes, ou si elles doivent nécessairement se limiter à fixer des objectifs généraux. Il rappelle que les projets doivent être compatibles avec les OAP, contrairement au règlement du PLU auquel ils doivent être conformes, cette compatibilité s’appréciant au regard des objectifs de l’orientation dans leur ensemble. Il juge qu’aucune disposition du code de l’urbanisme n’interdit aux OAP de comporter des prescriptions précises, dès lors que leur contenu relève des domaines qu’elles peuvent légalement encadrer. La cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit en déclarant illégales les dispositions litigieuses au seul motif de leur précision.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE 30 décembre 2025, Sociétés Groupe A et A Novelis et Cube Développement, n° 500942
Le juge du contentieux de l’urbanisme peut-il se fonder sur des éléments issus de Google Earth® qu’il a lui-même recueillis ?
Appréciation de fait – Office du juge – Faculté pour le juge de se fonder de sa propre initiative sur des éléments de faits issus de l’application Google Earth® sans les communiquer aux parties – Cas où aucun élément versé au contradictoire ne porte sur ces éléments – Absence
Le juge ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de fait issus de l’application Google Earth® dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties, alors qu’aucun élément relatif à ces circonstances factuelles n’avait été soumis au contradictoire.
