Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
URBANISME COMMERCIAL
CE 24 janvier 2022, Société Année Distribution et autres, req. n°440164
L’arrêt du 24 janvier 2022 rendu par les 1re et 4e chambres réunies du Conseil d’État revêt une importance particulière en matière de droit de la procédure en urbanisme commercial. La haute juridiction censure ici la possibilité pour une commune de former un recours en excès en de pouvoir contre un avis de CDAC ou de CNAC compétente dans la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale sur le territoire de cette même commune. Ce refus d’octroyer cette possibilité à une commune résulte du caractère d’acte préparatoire de l’avis, non susceptible de caractériser une décision attaquable. En revanche, le Conseil d’État admet la possibilité, pour une telle commune, de former un recours pour excès de pouvoir, si sa qualité à agir est fondée, contre l’autorisation d’exploitation commerciale résultant de la délivrance du permis de construire le projet de local commercial.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
CE 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, req. n°437849
La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?
Permis de construire – Légalité interne – Légalité au regard de la réglementation locale – Conformité aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives – Appréciation prenant en compte les prescriptions dont est assorti le permis – Existence.
La conformité de l’autorisation de construire aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être appréciée en prenant en considération la prescription technique relative à la création d’un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public, dont elle est assortie, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement. Dans ce cas, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, et non par rapport aux voies publiques, ne trouvent pas à s’appliquer.
AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
CE 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, nos 433292 et 434451
Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Régime d’utilisation de l’autorisation d’exploitation commerciale – Certificat de conformité des surfaces de vente (art. L. 752-23 du code de commerce) – Contenu obligatoire – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis délivré pour la construction ou la transformation de l’immeuble devant faire l’objet de l’exploitation commerciale – Absence.
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire n’est pas une condition légale de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Celle-ci requiert seulement la transmission aux autorités compétentes du certificat de conformité de l’équipement à l’AEC un mois avant la date de l’ouverture au public, sous peine que l’exploitation de l’équipement soit réputée illicite. En imposant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) soit jointe à ce certificat de conformité, les dispositions du c) du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce ont eu pour effet de subordonner l’exploitation des équipements commerciaux à une condition non prévue par la loi.
