Urbanisme et équipement commercial

Brèves de jurisprudence urbanisme

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URBANISME COMMERCIAL

CE, 29 décembre 2020, n°433292

Quid de la validité de l’article R. 752-44-1 du Code de commerce ?

Ouverture au public d’un équipement commercial – Achèvement construction – Certificat de conformité.

Le Conseil d’État a annulé les dispositions du code de commerce subordonnant l’ouverture au public d’un équipement commercial à l’achèvement de la construction. Mais il confirme la légalité du certificat de conformité créé par la loi Elan. Pour rappel, la disposition en cause impose au titulaire d’une autorisation d’exploitation commerciale de joindre au certificat de conformité, lorsque le projet est soumis à un permis de construire, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL

CE 19 juin 2020, M. A.et Commune de Saint-Didier-au-Montd’Or, nos434671 et 434899

Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?

Permis de construire  Péremption  Permis modificatif  Prolongation du délai de validité  Non  Recours formé par un tiers à l’encontre d’un permis de construire modificatif  Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R. 424-19 du code de l’urbanisme)  Existence.

La délivrance d’un permis de construire modificatif ne fait pas courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, mais le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC), décembre n° 2019-830 QPC

Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

Décision de la commission départementale  Règles de fond  Appréciation des effets d’un projet au regard des objectifs posés par le législateur (art. L. 752-6 du code de commerce)  Critères d’évaluation  Contribution du projet à la préservationou à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes (art. 166 de la loi ELAN)  Question prioritaire de constitutionnalité  Atteinte alléguée à la liberté d’entreprendre (art. 4 de la DDHC)  Méconnaissance  Absence. 

Les critères permettant aux commissions d’aménagement commercial d’apprécier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce, la contribution des projets d’exploitation commerciale à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial en centre-ville, ainsi que l’obligation pour les pétitionnaires de joindre à leur dossier de demande une analyse d’impact et de démontrer qu’aucune friche ne permet d’accueillir leur projet en centre-ville, ne sont pas contraires à la liberté d’entreprendre, dès lors que ces nouvelles exigences sont justifiées par un objectif d’intérêt général et qu’elles ne lui portent pas une atteinte disproportionnée.