Depuis vingt ans, le cadre législatif des documents d’urbanisme locaux a fait l’objet de plusieurs réformes d’ampleur. Parmi elles : la loi SRU qui a créé les PLU, remplaçant les POS, et la loi ALUR en 2014 qui a acté le transfert de la compétence en matière d’urbanisme à l’échelon intercommunal, impliquant l’élaboration de PLUi.
Ces lois ont donc conduit à l’élaboration de nombreuses cartes communales, amenées à être remplacées par des PLUi. Or, « deux documents d’urbanisme ne pouvant être simultanément en vigueur dans la même commune », le Sénat s’apprête à voter une proposition de loi visant d’une part, à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un PLUi et, d’autre part, à « atténuer l’impact » de la caducité des POS, intervenue le 1er janvier 2021.
En effet, une clarification semble nécessaire puisque « la loi ne précise aucunement la procédure d’abrogation applicable aux cartes communales » et le retard que cela implique empêche le développement des territoires et l’évolution des projets urbains. En outre, le silence du législateur expose les communes et EPCI à un fort risque d’insécurité juridique, en cas d’erreur dans la procédure, « alors même que les cartes communales concernent souvent de petites communes, aux budgets et aux moyens juridiques limités ».
La proposition de loi tend donc à clarifier et expliciter le droit applicable, en insérant dans le code de l’urbanisme, la disposition suivante : si la délibération initiale prescrivant le PLUi le prévoit explicitement, son approbation vaudra également abrogation de la carte communale. Dans ce cas, une seule enquête publique et une seule délibération finale seront nécessaires.
L’autre ambition du texte est d’atténuer l’impact négatif de la caducité des POS, qui ne sont plus applicables depuis le 1er janvier. Toutefois, la crise sanitaire n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés et les parlementaires souhaitent octroyer un délai supplémentaire de deux ans aux communes pour mener à bien l’approbation du PLUi.
Enfin, la proposition de loi prévoit d’accorder aux maires des dérogations facultatives, qui viseraient d’une part, à rouvrir le bénéfice du droit de préemption urbain dans les communes concernées, et d’autre part, à créer deux « droits de proposition ».
Le premier viserait à demander au préfet de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme, et le second permettrait aux maires de solliciter du préfet l’usage de son pouvoir de dérogation aux règles du RNU, fondé ici encore sur l’intérêt communal du projet.
Ces dérogations s’appliqueraient jusqu’à l’entrée en vigueur d’une carte communale ou d’un PLU et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
