Contentieux et autorisation d’urbanisme

Brèves de jurisprudence urbanisme

Sélection du mois
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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE, 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, n° 432096

La qualité de voisin immédiat donne-t-il automatiquement intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme ?

Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Intérêt à agir.

Un syndicat des copropriétaires d’un immeuble jouxtant un projet de construction présente, en sa qualité de voisin « immédiat », un intérêt pour agir contre l’autorisation d’urbanisme. Par suite, le Conseil d’État facilite l’action en justice des syndicats de copropriété.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

QUESTIONS FINANCIÈRES

CE 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n°426696

Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?

Taxe d’aménagement  Exonérations  Constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (1° de l’art. L. 331-7)  1) Champ d’application  Constructions édifiées pour le compte d’un établissement  public en vertu d’un contrat de partenariat (a) du 3° de l’art. R. 331-4)  a) Notion  Contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA)  Inclusion  b) Marchés de partenariat conclus avant le 1eravril 2019  Existence  2) Conditions  Incorporation des immeubles au domaine de la personne publique au plus tard à l’expiration du contrat  Clause d’un contrat de LEFA accordant un droit de préférence au preneur en cas de cession del’immeuble  Absence, en l’espèce.

Les immeubles réalisés dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) ou d’un marché de partenariat signé avant le 1eravril 2019 entrent dans le champ de l’exonération ouverte aux constructions édifiées pour le compte d’un établissement public en vertu d’un contrat de partenariat par le a) du 3° de l’article R. 331-4 du code de l’urbanisme. Toutefois, quand bien même ils sont destinés à être affectés à un service public, les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de LEFA accordant un droit de préférence au preneur en cas de cession de l’immeuble ne peuvent bénéficier de cette exonération, faute pour le contrat de prévoir, avec certitude, leur incorporation au domaine de la personne publique au plus tard à l’expiration de ce contrat.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756

Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

Demande en relèvement d’astreinte (art. L. 480-7)  Applicabilité de la règle de publicité des débats  Oui  Conséquence du non-respect de cette règle  Irrégularité justifiant l’annulation de la décision du juge  Oui  Prise en compte du défaut de lésion du demandeur  Absence.

Aucune disposition du code de l’urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l’article L. 480-7 de ce code, notammentd’une demande tendant à ce que le montant de cette astreinte soit relevé. La circonstance que le manquement à cette règle n’ait pas porté atteinte aux intérêts du demandeur est sans emport et ne peut empêcher l’annulation de la décision du juge.