Quels travaux sont éligibles au dispositif Denormandie ?

Ce ne sont pas moins d’un décret et d’un arrêté du 10 avril 2020 qui sont venus préciser ce que l’on appelle communément le dispositif « Denormandie dans l’ancien ». Il concerne les opérations de rénovations sur les périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou les sites d’Action cœur de ville. Ces textes définissent désormais la nature des travaux éligibles.

 

Le dispositif Denormandie en quelques mots

Le dispositif Denormandie a été mis en place par la loi de finances 2019. Selon, le ministre du logement, Julien Denormandie ce dispositif est « tourné vers la rénovation de l’ancien et focalisé sur certains endroits, définis par arrêté, incluant a minima tous ceux où des opérations de revitalisation du territoire (ORT), définies dans la loi Elan [Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ndlr], ont été lancées, ainsi que tous les endroits inclus dans le plan Action cœur de ville ».

Ce dispositif a par la suite fait l’objet d’un décret et de deux arrêtés publiés, il y a tout juste un an. Il a de plus été réajusté par la loi de finances 2020 du 28 décembres 2019, dans laquelle la notion de travaux de « rénovation » avait été remplacée par « travaux d’amélioration » afin d’en élargir l’application.

 

Un éclairage du décret du 10 avril 2020 attendu ?

Le décret du 10 avril 2020 vient préciser et modifier la nature des travaux alors éligibles au présent dispositif. Il s’inscrit dans la lignée du décret du 26 mars 2019 portant sur tous les travaux, sauf ceux concernant les travaux des locaux et des équipements d’agrément.

Le décret du 10 avril, vient lui préciser que « les surfaces annexes » peuvent bénéficier du dispositif Denormandie. Il précise ainsi que les travaux dits d’amélioration éligibles « s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces ».

 

Un périmètre géographique élargi

Le décret du 10 avril 2020 vient définir de manière précise la notion de « surfaces annexes ». C’est à la fois, les garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs dont l’usage est commun ; mais aussi les dépendances (balcons, loggias, vérandas …). On compte également parmi les dépendances : les caves, les garages individuels et les combles accessibles.

L’arrêté du 10 avril 2020, vient élargir le périmètre territorial éligible au dispositif Denormandie. Pour cela, il supprime l’obligation de continuité du bâti dans la définition « du centre de la commune ». En effet, l’arrêté supprime pour cela, une prérogative du Code général des impôts (article 18-0 bis D de l’annexe IV du CGI) : « le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire s’entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune ».